Syndicat CFTC - Union Régionale d'Alsace

Actualités   

14
Mai
 

Télétravail & déconfinement

Le 14/05/2020 à 11h36 par CFTC Grand Est

Le gouvernement a publié un document questions / réponses donnant des informations à ce sujet.

Celui-ci mérite quelques précisions !


Pour exemple : selon le ministère, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail. Cette nouveauté ne semble pas prendre en compte le principe général sur l’obligation de prendre en charge les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 21 mai 2008, n°06-44044). Il est également possible de se référer à une jurisprudence indiquant que « les frais professionnels doivent être supportés par l’employeur » (Cass. Soc. 6 novembre 2013, n°12-21877) et sur l’article 7 de l’ANI du 19 juillet 2005.

Pour rappel, la prise en charge de ces frais peut se faire sur la base des frais réels avec présentation d’une facture. Il est également possible de le faire par le versement d’une allocation forfaitaire.

Rappelons que si les précisions venant des questions / réponses sont une aide pour les employeurs et salariés, elles n’ont pas la valeur d’une loi ou d’une règlementation.

Vous pouvez également retrouver ce document sur le site CFTC-GrandEst dans la rubrique covid-19.

En cas de questions à ce sujet, le service juridique reste à votre disposition.

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06
Mai
 

CSE : les nouveaux délais liés à la crise sanitaire

Le 06/05/2020 à 00h00 par CFTC Grand Est

Le gouvernement a temporairement réduit les délais concernant la consultation des membres du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés et cela lorsque la procédure porte sur des décisions « qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Il y a également eu une réduction des délais de transmission de l’ordre du jour et du recours à l’expertise.

Ce nouveau régime est applicable aux délais de consultation du CSE commençant à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020. Toutefois, l’ordonnance du 2 mai prévoit que dans le cas où les délais ont commencé à courir avant cette date du 3 mai et ne sont pas encore échus, l’employeur a la possibilité d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation en appliquant les délais réduits.

Les juristes de l'UD67 vous ont préparé un document support qui résume les différents délais:
CSE : les nouveaux délais liés à la crise sanitaire
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29
Avril

Questions Réponses Les Congés payés en période COVID-19

Le 29/04/2020 à 00h00 par CFTC Grand Est


Congés payés acquis non pris en raison de la crise sanitaire : quels sont les droits des salariés ?
Il n'est pas rare que les salariés n’aient pas soldé l’intégralité de leurs congés en cette période de l’année, dans la perspective de les solliciter à l’occasion des différents ponts du mois de mai. En effet, dans de nombreuses entreprises, le 31 mai coïncide avec la date limite de prise des congés acquis au titre de l’année précédente. Ainsi, les congés payés acquis par les salariés au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2020. A défaut, ils pourraient être considérés comme perdus.

Attention
Des règles différentes peuvent trouver à s’appliquer en raison d’un accord collectif applicable à l’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Il convient donc de se référer à ces dispositions.

Toutefois, les bouleversements provoqués par la crise sanitaire, le recours massif à l’activité partielle par les entreprises et aux arrêts de travail pour garde d’enfant risquent de faire échec à la prise des congés payés acquis avant le 31 mai. D’une part, il est vraisemblable que de nombreux salariés seront encore en activité partielle jusqu’au 31 mai, étant rappelé que tous les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant basculeront nécessairement en activité partielle au 1er mai. D’autre part, l’hypothèse d’un déconfinement à la date du 11 mai semble peu compatible avec la prise de congés payés au moment de la reprise d’activité.
Cette situation appelle un certain nombre d’interrogations.

Les congés acquis non pris sont-ils perdus si le salarié n’en fait pas la demande ?
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10929). Il s’évince de cette jurisprudence qu’il appartient à l’employeur d’inviter le salarié à solder ses congés payés avant la date limite applicable dans l’entreprise.
Dans ces conditions, l’absence de demande du salarié peut entraîner la perte des congés acquis non pris (Cass. soc. 7 avril 2009, n° 07-45525). Mais encore faut-il que le salarié n’ait pas été empêché de demander et de prendre ses congés notamment en raison d’une surcharge de travail, d’un arrêt de travail ou d’une mise en activité partielle.

L’employeur peut-il refuser la demande de prise des congés payés acquis en raison de l’épidémie ?
Il est constant que l'employeur peut refuser la demande de départ en congé du salarié, dans le respect des éventuelles dispositions prévues par accord ou convention, notamment pour les motifs suivants :
  • la continuité du service,
  • ou une forte activité,
  • ou des circonstances exceptionnelles.
Si l’état d’urgence sanitaire constitue nécessairement des circonstances exceptionnelles et que le maintien ou la reprise d’activité peut permettre à l’employeur d’invoquer la continuité du service, il appartient à l’employeur de démontrer objectivement ce qui s’oppose au départ en congés du salarié. Dans ces conditions, l’employeur peut s’opposer à la prise des congés, quand bien même il s’agirait de solder les congés acquis.
A défaut, le refus de l’employeur pourrait être considéré comme abusif et pourrait être contesté y compris par voie de justice, devant le conseil de prud’hommes. L’employeur encourt par ailleurs des sanctions pénales (art. R.3143-1 CT).

Les congés non pris doivent-ils être reportés ?
Sauf accord ou usage dans l'entreprise en disposant autrement, l'employeur n'est pas tenu de reporter les congés acquis non pris après la date limite de prise des congés, quand bien même il aurait refusé que le salarié solde ses congés avant le 31 mai. En effet, le report implique un accord entre l'employeur et le salarié. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer le report des congés acquis au-delà du 31 mai.
Attention
Il est de jurisprudence constante que certaines causes de suspension du contrat de travail imposent à l’employeur de reporter les congés acquis par les salariés. Ainsi, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis en raison d’absences liées à une maladie ou un accident, professionnels ou non, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Il en va de même, selon nous, de l’arrêt de travail simplifié pour garde d’enfants.

Les congés non pris et non reportés doivent-ils être payés ?
En tout état de cause, si aucune solution de report n’a pas être trouvé entre les parties, le salarié qui se trouverait privé de ses congés payés acquis du fait de l’employeur a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-29324). Par conséquent, le refus de l’employeur de permettre au salarié de solder ses congés avant la date du 31 mai implique nécessairement le versement de l’indemnité compensatrice.
Enfin, si le recours à l’activité partielle dans l’entreprise, l’établissement ou le service a privé le salarié de ses congés payés acquis, la même solution devrait, selon nous, être retenue.
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23
Avril

Engagée et solidaire

Le 23/04/2020 à 00h00 par CFTC Grand Est

Caroline
Caroline est aide-soignante à l’AEDE Mont des Oiseaux, Wissembourg (67), déléguée syndicale CFTC, secrétaire du CSE, membre du CSE-C, secrétaire adjointe des Santé-Sociaux du 67, et conseillère prud’homale.
Comment votre structure fait-elle face au Covid-19 ?
Il faut savoir que notre structure comprend une maison d’accueil spécialisée (MAS) des adultes polyhandicapés ou présentant des troubles autistiques ou apparentés TED (troubles envahissants du développement). C’est là que je travaille. Elle compte aussi un IME (institut médico-éducatif) pour les enfants. La directive gouvernementale pour le confinement est tombée le soir du 12 mars. Le lendemain, un vendredi, les résidents comme les parents des enfants accueillis ont donc été informés que tout départ en week-end serait définitif pour la durée du confinement. C’était très brutal. Il faut savoir aussi que le poste de médecin est vacant chez nous, comme celui de psychologue… et comme ceux de responsables de certains services. Donc, le directeur de l’établissement, plein de dévouement, fait face comme il peut, avec notre aide – la CFTC est historiquement la seule organisation syndicale représentative au Mont des Oiseaux. Il se bat pour obtenir des équipements de protection individuelle, qui nous font énormément défaut.


Des cas de Covid se sont-ils déclarés ?
Deux résidentes adultes ont rapidement fait une hausse de température. Il s’est avéré au bout de quelques jours qu’il s’agissait pour l’une d’un abcès dentaire ; pour l’autre, d’un rhume. Mais un cas de suspicion de Covid a éclaté chez les enfants. Nous avons bien sûr isolé cette jeune enfant. Malgré cette précaution, le 19 mars, sa température a grimpé en flèche. Sans médecin, que faire ? Le directeur a dû appeler lui-même pour obtenir son hospitalisation, d’abord refusée, puis pour qu’elle soit testée avant de nous être renvoyée, ce qui avait aussi été refusé dans un premier temps. On lui a rétorqué qu’il disposait de 3 tests pour le secteur enfants et 3 autres pour les adultes. C’est aberrant. Si le Covid entre et se répand chez nous, c’est une catastrophe. Bref, grâce à la persévérance du directeur, cette enfant a été testée et il s’est avéré qu’elle avait bien le Covid.
Or, elle n’est pas sortie depuis plusieurs semaines. C’est donc qu’elle a probablement été au contact d’un porteur sain chez nous. Et ça, c’est réellement inquiétant. Nous avons créé une unité de confinement pour elle. Avec un stock limité de masques FFP2 et de surblouses, sans charlottes, mes collègues mettaient des sacs plastique sur leurs cheveux et les deux techniciens d’entretien ont donné les lunettes de protection qu’ils utilisent dans leur atelier en guise de protection. Du système D. Après trois semaines d’isolement, nous la réhabituons aujourd’hui doucement à la vie de groupe. Une collègue du secteur enfants a entre-temps déclaré à son tour le Covid.

Pour le public que vous accueillez, le confinement est difficilement tenable ?
Tout est intenable : gestes barrière, confinement ! Comment expliquer à un enfant atteint d’un trouble de développement qu’il ne peut plus voir sa famille ? Ce n’est pas assimilable. Le mal de l’absence de retour chez les parents est grand et plonge les éducateurs dans le désarroi. Pour certains, nous sommes même leur seule famille… Alors ils nous touchent, posent la tête contre notre épaule… Nous devons « limiter » ces gestes d’affection. Cela non plus, ils ne peuvent l’assimiler. Jusqu’aux masques chirurgicaux ! Il y a quelque chose de très perturbant pour eux à nous voir ainsi masqués, cela leur rappelle des choses très négatives, des séjours en hôpital. Non, autistes et trisomiques ne peuvent être confinés. Chez les adultes, c’est très compliqué aussi. La plupart avait l’habitude de sortir en ville, de faire des courses… Les frustrations montent, alors nous sommes confrontés à des passages à l’acte de plus en plus fréquents.

Qu’appelez-vous « passages à l’acte » ?
Des agressions physiques, entre eux ou à l’égard du personnel. Voyez-vous, ce sont des personnes qui ne peuvent mettre leurs frustrations en mots, alors ils l’expriment par gestes. Même les moments censés les apaiser sont parfois à double tranchant. Prenons les coups de téléphone aux familles. C’est vital, nécessaire. Et en même temps, nos résidents perçoivent parfois l’inquiétude dans la voix de leurs proches. Leur angoisse en est amplifiée. Quant à la visio par Skype… Le réseau est tellement saturé que c’est difficile à mettre en œuvre. Et puis, je vous rappelle que nous n’avons pas non plus de psychologue…

Comment faites-vous au quotidien ?
Nous nous adaptons, nous improvisons. Nous avons bien sûr accès à une plate-forme d’écoute. Mais ces professionnels ne connaissent pas nos résidents personnellement. Cela pose problème. Alors nous finissons par en parler entre nous. La seule réponse qu’on peut nous proposer, c’est d’augmenter les traitements neuroleptiques si besoin… Vous imaginez bien le sentiment d’échec que l’on ressent en termes éducatifs ! C’est comme face à la maladie : nous avons bien reçu le message selon lequel nos résidents ne sont pas les bienvenus dans les hôpitaux. Et même si c’était le cas ? Seraient-ils traités en priorité ? C’est pour ça que nous sommes si pointilleux en matière de prévention. Le Covid ne doit pas passer ! Je me change arrivée au travail, je me rechange avant d’en sortir, non sans avoir pris une douche, pour éviter de ramener le virus ici ou dans ma famille. Je récupère des équipements via des publications Facebook partagées, entre autres, par des collègues de la CFTC…

Vous observez entre vous une belle solidarité ?
Oui, il y a de beaux gestes. Une pharmacienne nous prépare du gel hydro-alcoolique. Les kinésithérapeutes et ergothérapeutes qui viennent au Mont des Oiseaux vont au-delà de leurs fonctions, pour remplir aussi celles d’éducateurs… Une collègue qui devait fêter son départ à la retraite au 1er avril est revenue travailler avec nous. Nous sommes très peu, nous nous devons de nous entraider. Mais tout cela ne comble pas le manque d’équipement. Surtout, face à nos difficultés d’accompagnement comme de mise en œuvre du confinement, nous devrions être soumis à la même politique de dépistage qu’en Ehpad. On pourrait imaginer que les bus de dépistage, mis en œuvre dans ces établissements, s’arrêtent aussi chez nous. À partir du moment où un cas de Covid est déclaré, il serait normal que l’ensemble des membres de la structure soit testé, d’autant plus du fait de l’absence de compréhension des gestes barrières par nos résidents.

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20
Avril

L’activité partielle et la retraite

Le 20/04/2020 à 00h00 par CFTC Grand Est

Les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale n’acquièrent pas de trimestre sur une période d’activité partielle. En effet, l’indemnisation qu’ils perçoivent sur cette période n’est pas soumise aux cotisations « vieillesse », les seules cotisations étant la CRDS et la CSG ainsi que, pour les salariés affiliés à la sécurité sociale d’Alsace-Moselle, la cotisation pour l’assurance maladie.

De même, la période d’activité partielle n’est pas assimilée à une période dite cotisée.

Néanmoins, cela a peu d’impact en pratique, puisqu’il suffit de cotiser sur 150 heures tarifées au SMIC pour acquérir un trimestre. Pour exemple, En 2020, pour valider 1 trimestre de retraite, il faudra donc avoir gagné dans l'année un revenu d'au moins 1 522,50 € bruts et pour valider 4 trimestres il faudra avoir perçu 6 090 euros bruts.

Pour les salariés percevant moins de 6 090 euros annuels bruts, le gouvernement réfléchit actuellement à un dispositif dérogatoire qui permettrait de neutraliser l’impact négatif de l’activité partielle sur l’acquisition des trimestres.  

Les salariés affiliés au régime Agirc-Arrco ne devraient pas être particulièrement affectés par l’activité partielle. En effet, le montant de la future pension de base est calculé sur le salaire moyen des 25 meilleures années. Le principal risque est que l’activité partielle fasse sortir cette année 2020 des 25 meilleures mais celle-ci sera uniquement remplacée par une autre année.

Les salariés affiliés au régime complémentaire Agirc-Arrco acquièrent des trimestres sur la période d’activité partielle s’ils remplissent deux conditions :

·         La période sans activité ait été indemnisée par l'employeur ;

·         La durée dépasse 60 heures dans l'année civile.

Concrètement, les points sont alors calculés comme s’ils avaient été cotisés sur la base du salaire brut que le salarié aurait dû percevoir au-delà de la 60ème heure d’activité partielle.

La maladie et la retraite :

Les arrêts maladie de courte durée n'ont pas de conséquence sur le calcul des droits à la retraite.

Concernant les arrêts maladie de longue durée des trimestres pourront être validé dans les conditions suivantes :

Le trimestre au cours duquel est perçu le 60e jour d'indemnisation en congé maladie est compté ;
Ensuite, on compte 1 trimestre par période de 60 jours d'indemnisation.
Dans la limite de 4 trimestre par an.

Articles L351-3 et R351-12 du code de la sécurité sociale.

Le service militaire et le chômage involontaire – période assimilées :

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète à taux plein, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres : c'est la durée d'assurance requise, qui s'élève de 160 à 172 trimestres, suivant votre année de naissance.

Pour obtenir le nombre total de trimestres validés, on additionne deux types de trimestres :

·         Les trimestres cotisés, qui correspondent à des trimestres au cours desquels des cotisations retraites ont été effectivement prélevées sur le revenu et versées aux caisses de retraite ;

·         Les trimestres « assimilés », qui correspondent à des trimestres attribués gratuitement dans certaines circonstances : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire…

Pour le service militaire : les trimestres de service militaire peuvent compter comme trimestres cotisés, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pour les périodes de chômage involontaire : Il faut distinguer deux périodes, celle antérieure 1980 et celle postérieure à 1980.

Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1980, tous les trimestres comptent, qu'il y ait eu indemnisation ou non, dans la limite de 4 trimestres par an. Chaque période comportant 50 jours de chômage est assimilée à un trimestre d'assurance.

Pour les périodes postérieures au 1er janvier 1980, on distingue les périodes indemnisées et non indemnisées :

·         Les périodes de chômage indemnisé sont assimilés au même titre que les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 : tous les trimestres comptent, qu'il y ait eu indemnisation ou non, dans la limite de 4 trimestres par an. Chaque période comportant 50 jours de chômage est assimilée à un trimestre d'assurance.

Lors de la première période de chômage non indemnisé dans une carrière, on compte un trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres pour les périodes antérieures à 2011, et de 6 trimestres à partir du 1er juillet 2011 (soit 1 ans et demi).

Lors des périodes suivantes, une condition s'ajoute : il faut que la période de chômage non indemnisé succède immédiatement à une période de chômage indemnisé. Les trimestres comptent alors de la même façon dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le salarié remplit les 3 conditions suivantes :

·         Justifie d’au moins 20 ans de cotisation retraite ;

·         Est âgé d’au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation chômage ;

·         Ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.

Article R351-12 du code du travail.

Autre méthode d’acquisition de trimestres :

La possibilité de racheter des trimestres, il s’agit de verser des cotisations pour des périodes non cotisées. Par exemple les années d’études, maximum 12 trimestres. Attention, cela n’est pas forcément intéressant en raison du coût des trimestres.

Il existe également des dispositifs qui permettent de majorer la durée d’assurance. En d’autres termes, d’obtenir des trimestres supplémentaires sans avoir forcément cotisé. Il existe notamment des majorations pour charge familiale :

·         Majoration maternité de 4 trimestres par enfant au profit des femmes au motif de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;

·         Une majoration éducation de 4 trimestres par enfant attribuée à la mère ou au père. En sachant que les parents doivent désigner d’un commun accord lequel bénéficiera de cette majoration et doivent le faire dans les 6 mois du 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord, la majoration est accordée au parent qui justifie assurer l’éducation de l’enfant à titre principale pendant la période la plus longue.

Article L351-4 du code de la sécurité sociale
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