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Covid-CP

Communiqué de Presse : Covid – Obligation Vaccinale

Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire tout en estimant ce texte non conforme partiellement à la Constitution et émet des réserves.
La loi a été promulguée le 5 août 2021 et a été publiée au Journal officiel le 6 août 2021. Cette loi est présentée avec comme objectifs principaux l’extension de l’obligation de présentation du pass sanitaire et la mise en place de l’obligation vaccinale pour certains professionnels…

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Covid : Protocole National pour la Santé et Sécurité en Entreprise

– Protocole National pour la Santé et Sécurité en Entreprise
– Attestation de Déplacement Dérogatoire
– Justificatif de Déplacement Professionnel
– Justificatif de Déplacement Scolaire

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