Communiqué de Presse : Covid – Obligation Vaccinale
Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire tout en estimant ce texte non conforme partiellement à la Constitution et émet des réserves.
La loi a été promulguée le 5 août 2021 et a été publiée au Journal officiel le 6 août 2021.