Syndicat CFTC - Union Régionale d'Alsace

Nouvelle

14
Mai
 

Télétravail & déconfinement

Le 14/05/2020 à 11h36 par CFTC Grand Est

Le gouvernement a publié un document questions / réponses donnant des informations à ce sujet.

Celui-ci mérite quelques précisions !


Pour exemple : selon le ministère, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail. Cette nouveauté ne semble pas prendre en compte le principe général sur l’obligation de prendre en charge les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 21 mai 2008, n°06-44044). Il est également possible de se référer à une jurisprudence indiquant que « les frais professionnels doivent être supportés par l’employeur » (Cass. Soc. 6 novembre 2013, n°12-21877) et sur l’article 7 de l’ANI du 19 juillet 2005.

Pour rappel, la prise en charge de ces frais peut se faire sur la base des frais réels avec présentation d’une facture. Il est également possible de le faire par le versement d’une allocation forfaitaire.

Rappelons que si les précisions venant des questions / réponses sont une aide pour les employeurs et salariés, elles n’ont pas la valeur d’une loi ou d’une règlementation.

Vous pouvez également retrouver ce document sur le site CFTC-GrandEst dans la rubrique covid-19.

En cas de questions à ce sujet, le service juridique reste à votre disposition.