Victoire de la CFTC
Requête en annulation sur l’ouverture des commerces à STRASBOURG
Le Tribunal Administratif a rendu sa décision ce jour sur l’autorisation d’ouverture des commerces accordée par la Préfète du Bas-Rhin aux commerçants de Strasbourg pour les dimanches 4 juillet 2021, 11 juillet 2021, 16 janvier 2022 et le vendredi Saint 2 avril 2021. Le Tribunal a suivi les conclusions du Rapporteur Public qui avait demandé l’annulation de l’arrêté de Mme la Préfète et ce en reprenant les arguments que la CFTC avait développés.
En effet « Les Vitrines de Strasbourg » par l’intermédiaire de M. BARDET, avaient sollicité Mme la Préfète du Bas-Rhin pour une demande d’ouverture à ces différentes dates. Lors des consultations, la CFTC s’était prononcée contre la demande faite par « Les Vitrines de Strasbourg » et avait donné un avis défavorable.
Pour chacun des dimanches, la CFTC avait introduit un référé suspensif au Tribunal Administratif demandant l’annulation de la décision de Mme la Préfète.
Dans son jugement, le Tribunal Administratif a prononcé l’annulation de l’ensemble des arrêtés, en suivant les argumentaires que la CFTC avait développés lors des différents recours en annulation à savoir que :
- D’une part, et ainsi que les organisations syndicales le soutiennent, les conséquences économiques de la crise sanitaire subies par les commerces de la ville de Strasbourg, au même titre que ceux de l’ensemble du territoire national, ne sauraient caractériser des circonstances locales rendant nécessaire une activité accrue certains dimanches.
- En l’absence de toute circonstance locale rendant nécessaire une activité accrue, les organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a, en autorisant tous les commerces strasbourgeois à ouvrir et employer des salariés pendant neuf heures, fait une inexacte application des dispositions du code du travail.
Le Tribunal administratif a également condamné la Préfète à verser à la CFTC du Bas-Rhin, ainsi qu’à la Fédération CFTC des syndicats CSFV, la somme de 500 euros par arrêté annulé.
Le repos dominical n’est pas négociable, le dimanche ce sont les amis, la vie de famille, dans les associations et pas au travail. Les salariés du commerce ont droit également au repos du dimanche.
La CFTC rappelle qu’elle sera vigilante quant à d’éventuelles demandes des Vitrines de Strasbourg pour 2022, notamment la journée du dimanche 26 juin.
La CFTC réaffirme son attachement fort au principe fondamental et intangible du repos dominical et des jours fériés, qui appartient autant au droit local qu’au droit français.
La CFTC va également demander une réunion de la commission de suivi et d’interprétation de l’accord interprofessionnel du 6 janvier 2014.
