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En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux préélectoral en indiquant un manquement à la règle de représentation équilibrée sur une liste pour les élections professionnelle et en demandant l’annulation de la liste concernée.

Les deux demandes sont déboutées.

Le syndicat insiste et saisi une troisième fois le tribunal judiciaire, le cadre du contentieux est électoral cette fois-ci puisque la demande est l’annulation de l’élection du sexe surreprésenté.

Le tribunal estime s’être d’ores et déjà exprimé sur le sujet est indique que la demande est irrecevable à cet égard.

La Cour de cassation, pour sa part, estime qu’il n’y a pas « d’autorité de la chose jugée » entre une décision en matière de contentieux préélectoral et un litige électoral. Autrement dit, le fait d’être débouté sur une demande dans le cadre d’un contentieux préélectoral n’empêche pas l’intéressé de saisir le même tribunal pour un contentieux électoral puisque : « l’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n’a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles ».

Pour rappel, l’accord de performance collective est un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui permet de modifier les contrats de travail des salariés. Dans le cas où un salarié refuse ces modifications, le refus peut être suffisant pour le licencier, ce qui n’est pas le cas en dehors d’un accord de performance collective.

L’OIT s’est prononcée sur la conformité de ce type d’accord et plus particulièrement sur la nature du licenciement d’un salarié ayant refusé qu’on lui applique les clauses d’un tel accord.

Concrètement, l’OIT a rendu un rapport le 16 février 2022 dans lequel elle estime qu’un tel licenciement, pour être conforme à la Convention n°158, il doit permettre un contrôle réel du juge sur la justification du licenciement.

Plus précisément, dans le rapport, il est indiqué qu’il faut permettre aux juges saisis de vérifier si le licenciement est fondé sur « les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ».

Attention tout de même, les recommandations de l’OIT n’ont pas de force contraignante. Néanmoins, les juges de la Cour de cassation ont d’ores et déjà utiliser la Convention n°158 dans ses décisions ce qui laisse présager une utilisation effective de cette recommandation.

Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention au salarié, la rupture conventionnelle sera entachée de nullité bien qu’aucune des parties ne souhaite rendre nulle ladite procédure.

Néanmoins il sera possible de saisir le conseil des prud’hommes afin que l’invalidation de la procédure de rupture conventionnelle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16 mars 2022 n° 20-22.265).