Nouvelle loi pour l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) !

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a récemment apporté des assouplissements à la procédure permettant d’obtenir l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Cette allocation est associée au renouvellement du congé lié à la prise en charge d’un enfant malade.

Pour rappel, le renouvellement de ce congé peut être demandé lorsque le nombre maximum de 310 jours de congés (et de versement de l’AJPP) est atteint avant un délai de 3 ans, et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste de la nécessité d’une présence soutenue en raison du traitement de la pathologie.

Selon le décret du 2 février 2024, il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir une autorisation expresse du contrôle du service médical pour obtenir le doublement du congé. En effet, si le service médical ne se prononce pas dans un délai de 2 mois, cela vaut acceptation du renouvellement de l’AJPP. Dans ce cas, il suffira de transmettre simplement le nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant à l’employeur.

Ces nouvelles mesures visent à faciliter les démarches administratives des parents d’enfants malades et à leur permettre de bénéficier plus rapidement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale.