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Principales instances dans la fonction publique hospitalière

PRINCIPALES INSTANCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Ces instances sont liées aux résultats des élections professionnelles tous les 4 ans.

  1. Conseil de surveillance CA

Le conseil de surveillance se prononce sur les orientations stratégiques de l’établissement et exerce un contrôle permanent sur la gestion et la santé financière de l’établissement. Il délibère sur l’organisation des pôles d’activité et des structures internes. Il dispose de compétences élargies en matière de coopération entre établissements. Il donne son avis sur la politique d’amélioration de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité des soins.

  1. Conseil d’administration (EHPAD)

Même attribution que le Conseil de Surveillance.

  1. Comité Technique d’Etablissement (CTE)

Le CTE est consulté sur :

  • un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d’établissement ou les programmes d’investissement, ou encore, dans les établissements publics de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
  • le budget pour les établissements sociaux ou médico-sociaux, l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements de santé, les comptes, le tableau des effectifs du personnel ;
  • l’organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d’activités) ;
  • dans les établissements publics de santé, si nécessaire, le plan de redressement ;
  • dans les établissements publics de santé, certaines opérations de gestion ou de disposition des biens ;
  • les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail ;
  • les règles d’emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n’y ont pas pourvu ;
  • la répartition des primes ;
  • la politique sociale et le bilan social de l’établissement ;
  • le plan de formation du personnel ;
  • le règlement intérieur de l’établissement.
  1. Commission paritaire locale (CAPL)

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

  • Titularisation et refus de titularisation
  • Licenciement
  • Refus de temps partiel ou de télétravail
  • Révision du compte rendu de l’entretien professionnel
  • Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
  • Mise en disponibilité
  • Sanctions disciplinaires
  1. Commission paritaire départementale (CAPD)

Même rôle que les CAPL mais au niveau départemental

  1. Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Le CHSCT a pour mission de :

  • contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
  • contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le CHSCT a pour attributions de :

  • Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l’établissement ; l’analyse des risques doit inclure l’exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité.
  • Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
  • Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.