La preuve déloyale, une composante judiciaire valable ou pas?

Le cadre d’utilisation d’une preuve déloyale peut varier en fonction du pays et du système juridique. Cependant, voici quelques principes généraux concernant l’utilisation de preuves déloyales :

1.⁠ ⁠Illégalité de la collecte : Si une preuve a été obtenue de manière illégale, par exemple en violant la vie privée d’une personne, elle peut être considérée comme déloyale et inadmissible devant les tribunaux.

2.⁠ ⁠Violation du secret professionnel : Si une preuve a été obtenue en violant le secret professionnel d’une personne, elle peut également être considérée comme déloyale et inadmissible.

3.⁠ ⁠Fraude ou manipulation : Si une preuve a été falsifiée, modifiée ou manipulée de manière à présenter une fausse image de la réalité, elle peut être considérée comme déloyale et inadmissible.

4.⁠ ⁠Confidentialité des communications : Dans certains pays, les communications privées, telles que les conversations téléphoniques ou les e-mails, sont protégées par la loi et leur utilisation comme preuve peut être considérée comme déloyale sans le consentement des parties concernées.

Il est important de consulter les lois et réglementations spécifiques de votre pays pour obtenir des informations précises sur l’utilisation des preuves déloyales dans votre juridiction.

En ce qui concerne les dernières jurisprudences concernant l’utilisation de preuves déloyales: Le 17 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la possibilité d’utiliser en justice une preuve déloyale depuis la décision prise par la Cour de Cassation fin 2023. En l’espèce, le médecin du travail et l’inspecteur du travail avaient été associés à l’enquête menée par les représentants du personnel et le salarié produisait d’autres éléments de preuve laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. Compte tenu des autres éléments fournis, il a été jugé que la production de cet enregistrement clandestin n’était pas indispensable. Ainsi, cet enregistrement n’a pu être produit.