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Union Régionale Grand Est

L’essai encadré : dispositif permettant de favoriser le retour du salarié en arrêt de travail

Ce dispositif résultant de la loi santé au travail du 2 août 2021 a été étoffé par un décret du 16 mars 2022. Concrètement, le dispositif de l’essai encadré permet de déterminer la comptabilité d’un poste dans l’entreprise (le poste initial, un autre poste ou un poste dans une autre entreprise) avec l’état de santé du salarié, et cela, pendant son arrêt maladie.

Ce dispositif peut être d’une durée maximum de 14 jours ouvrables, renouvelables dans la limite de 28 jours ouvrables.

Pendant ce temps, le salarié est suivi par un tuteur dans l’entreprise, un bilan sera réalisé par ce dernier à la fin de la période et communiqué au médecin du travail, au service social de la CARSAT et, le cas échéant, aux organismes de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapés.

Le salarié qui peut bénéficier dudit dispositif est celui relevant du régime général ainsi que les salariés temporaires et les apprentis ou encore les stagiaires de la formation professionnelle.

C’est généralement le salarié qui peut demander cet essai encadré (l’employeur ne pourra jamais le demander). Il faudra qu’il obtienne une évaluation globale de sa situation par rapport à ses droits à la retraite et, il faudra également qu’il obtienne l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil ainsi que de la CPAM et du médecin du travail. 

Une fois les accords obtenus, l’essai encadré fera l’objet d’une convention écrit (D 323-6-6 du code de la sécurité sociale).

Pendant la période, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que les indemnités complémentaires de son employeur.

Possibilité d’un double contentieux au sujet de la parité des listes

En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux préélectoral en indiquant un manquement à la règle de représentation équilibrée sur une liste pour les élections professionnelle et en demandant l’annulation de la liste concernée.

Les deux demandes sont déboutées.

Le syndicat insiste et saisi une troisième fois le tribunal judiciaire, le cadre du contentieux est électoral cette fois-ci puisque la demande est l’annulation de l’élection du sexe surreprésenté.

Le tribunal estime s’être d’ores et déjà exprimé sur le sujet est indique que la demande est irrecevable à cet égard.

La Cour de cassation, pour sa part, estime qu’il n’y a pas « d’autorité de la chose jugée » entre une décision en matière de contentieux préélectoral et un litige électoral. Autrement dit, le fait d’être débouté sur une demande dans le cadre d’un contentieux préélectoral n’empêche pas l’intéressé de saisir le même tribunal pour un contentieux électoral puisque : « l’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n’a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles ».

Intervention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’accord de performance collective

Pour rappel, l’accord de performance collective est un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui permet de modifier les contrats de travail des salariés. Dans le cas où un salarié refuse ces modifications, le refus peut être suffisant pour le licencier, ce qui n’est pas le cas en dehors d’un accord de performance collective.

L’OIT s’est prononcée sur la conformité de ce type d’accord et plus particulièrement sur la nature du licenciement d’un salarié ayant refusé qu’on lui applique les clauses d’un tel accord.

Concrètement, l’OIT a rendu un rapport le 16 février 2022 dans lequel elle estime qu’un tel licenciement, pour être conforme à la Convention n°158, il doit permettre un contrôle réel du juge sur la justification du licenciement.

Plus précisément, dans le rapport, il est indiqué qu’il faut permettre aux juges saisis de vérifier si le licenciement est fondé sur « les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ».

Attention tout de même, les recommandations de l’OIT n’ont pas de force contraignante. Néanmoins, les juges de la Cour de cassation ont d’ores et déjà utiliser la Convention n°158 dans ses décisions ce qui laisse présager une utilisation effective de cette recommandation.

Nullité de la procédure de rupture conventionnelle

Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention au salarié, la rupture conventionnelle sera entachée de nullité bien qu’aucune des parties ne souhaite rendre nulle ladite procédure.

Néanmoins il sera possible de saisir le conseil des prud’hommes afin que l’invalidation de la procédure de rupture conventionnelle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16 mars 2022 n° 20-22.265).

Non-respect de la procédure de licenciement

Conséquence du non-respect de la procédure de licenciement prévu par la convention conventionnelle ou le règlement intérieur de l’entreprise

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la Chambre sociale de la Cour de cassation il est précisé que le non-respect de la procédure de licenciement prévue par la convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, cela ne pourra pas emporter la nullité de la rupture du contrat de travail ayant eu lieu au titre de cette sanction disciplinaire.

La reconnaissance en maladie professionnelle du cancer de la prostate dû aux pesticides

Un décret du 19 avril 2022 entré en vigueur le 21 avril 2022, précise que le cancer de la prostate dû aux pesticides est reconnu en tant que maladie professionnelle eu égard la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle (102).

Le cancer de la prostate est ainsi reconnu comme une maladie professionnelle pour les travaux exposant habituellement aux pesticides :

– lors de la manipulation ou de l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;

– par contrat avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides ;

– lors de la fabrication, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement ;

– lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d’application de pesticides ;

– lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.

Le délai de prise en charge est de 40 ans, à condition d’être exposé pendant 10 ans ou plus selon l’une de ces conditions.

DREAL Grand Est : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

La France en dispose de huit dont une en Guadeloupe. Placée sous l’autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Reprenant l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues aux DRIRE, DIREN et DRE, les DREAL ont pour rôle l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durable.

Les principales missions d’une DREAL sont :

  • Transition énergétique, air, climat
  • Eau, biodiversité, paysage
  • Prévention des risques
  • Transport mobilité
  • Connaissance et développement durable
  • Ville, habitat, logement, construction durable
  • Évaluation environnementale

Enfin, les DREAL« peuvent être chargées par le préfet d’assurer la coordination de différents services sur des projets précis relevant du MTES et du MCT3.

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement dépend de la mission Ville, Habitat, Logement, Construction durable

Le premier Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement s’était réuni le 19 avril 2016 à Metz  

Le lundi 21 février 2022 s’est tenue en deux temps par visioconférence, présidée par Madame la Préfète de région la séance plénière du CRHH :

La première partie de la réunion a permis d’aborder les sujets traditionnellement évoqués lors de la plénière de début d’année (interventions des services de l’État et des partenaires, bilan et orientations de la programmation des aides à la pierre, sujets d’actualités, …)

La seconde partie de la réunion était consacrée aux élections du bureau et nécessite la participation de tous les membres du CRHH.

Ainsi, ont été désignés membres titulaires et suppléants de 3 collèges * pour consolider le nouveau bureau du CRHH.

L’arrêté préfectoral N° 2022/057 signé le 14 février notifie la liste des organismes composant le CRHH

L’arrêté préfectoral N° 2022/058 signé le 14 février modifie la composition du CRHH

* Les collèges

               1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

               2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du foncier, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ;

               3° Un collège de représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, d’organisations d’usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction, et de personnalités qualifiées. Les organisations syndicales siègent dans ce collège. Le règlement intérieur du CRHH prévoit que les membres du bureau sont désignés par le comité plénier. Chaque collège doit ainsi désigner 8 titulaires et 8 suppléants parmi ses membres à partir de candidatures exprimées. Le bureau est élu pour un mandat de trois ans et demeure en fonction jusqu’à la désignation d’un nouveau bureau par le comité.

CRHH

L’édition 2021 présente, sous une forme illustrée par des cartes, graphiques, chiffres clés, les grands enjeux à relever, les politiques publiques mises en œuvre au niveau régional et déclinées au niveau local, mais aussi les boites à outils mises à disposition des élus et acteurs de l’habitat. Ensemble, nous pourrons ainsi approfondir la connaissance des besoins en logements et trouver les outils, les leviers d’actions permettant d’apporter des solutions utiles pour faciliter la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et des projets de territoire.

Les bureaux du CRHH en 2021

  • 7 bureaux se sont tenus en 2021 et 2 ont fait l’objet de consultations écrites. Ils ont notamment permis d’échanger autour des sujets suivants :
  • 1 projet de PLH (Ardenne Métropole)
  • 4 bilans de PLH à mi-parcours (CC Than Cernay/ CC Moselle et Madon/ CA Thionville Portes de France) / CC Bassin de      Pont-A-Mousson)
  • 1 projet de PDALHPD (Meuse)
  • Bilan SRU 2020
  • Appel à projets lancé par l’EPFGE et présentation de son bilan d’activité 2020
  •  5 projets de fusions/ absorption d’organismes de logements sociaux
  • 2 demandes d’agrément MOI,
  • Présentation du diagnostic régional sur l’état de la vacance en Grand Est
  • Divers points tels que le suivi de la mise en œuvre du Plan Initiatives Copropriétés, mise en œuvre de la Loi ELAN à travers ses décrets/ ordonnances, le suivi programmation des aides aux parcs social et public.

Les commissions spécialisées

Deux commissions spécialisées du CRHH 6 amélioration de l’habitat et hébergement et accès au logement 2021

La première commission dédiée à l’amélioration de l’habitat a permis de faire un point sur la rénovation énergétique. Notamment, la Loi Climat et Résilience, promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021, concerne un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements. Et en ce qui concerne les bâtiments, des obligations nouvelles concernent l’extension de l’obligation de végétalisation ou d’installation de photovoltaïque sur les toits, l’enjeu de rénovation pour lutter contre la précarité énergétique qui concerne 4,8 millions de foyers et dont le bâtiment est responsable pour 1/4 des gaz à effets de serre. Enfin, la nouvelle plateforme France Rénov vise à une meilleure lisibilité pour le grand public. https://france-renov.gouv.fr/

La seconde commission dédiée aux politiques sociales du logement a permis de dresser un panorama de l’hébergement et de présenter la trajectoire pluriannuelle du parc d’hébergement (2022/2024) et notamment la refonte du pilotage du parc d’hébergement. Les orientations concernent le maintien du parc d’hébergement à un niveau élevé jusque fin mars 2022, l’élaboration d’une trajectoire pluriannuelle 2022-2024 du parc d’hébergement et de logement et une réflexion sur les coûts de l’hébergement d’urgence.

Bilan qualitatif des travaux du CRHH 

Les présentations détaillées des projets et des bilans des PLH ont permis de donner pour chaque territoire une vision globale de l’évolution de l’offre en logements d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, de partager en particulier les enjeux majeurs pour le Grand Est en matière de lutte contre la vacance, de rénovation et de requalification du parc bâti existant.

Parmi les points de vigilance

  • Il a notamment été rappelé sur plusieurs territoires connaissant une baisse de leur population depuis plusieurs années de veiller à réajuster si besoin les objectifs ambitieux fixés en matière de production de logements neufs au regard de l’évolution du taux de vacance et de la dynamique démographique.
  • Un autre point de vigilance concernant également plusieurs collectivités a porté sur la nécessité de veiller à un bon     équilibre de la répartition de l’offre en logements sociaux qui se concentrent souvent sur quelques communes de l’intercommunalité et à produire une typologie de logements répondant à la demande.

Les sujets d’actualité de la politique du logement en 2021 ont fait l’objet de points d’information et d’échanges lors des bureaux du CRHH.

A retenir notamment :

  • L’harmonisation et la simplification des polices de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 98 de la loi ELAN à compter du 1er janvier 2021. Les pouvoirs dévolus au maire ont été précisés tout en favorisant au niveau intercommunal l’organisation des moyens et la mutualisation des outils de lutte contre l’habitat indigne
  • Le plan de relance *relatif, entre autres, aux projets de réhabilitations lourdes et de rénovations thermiques de logements sociaux
  • La poursuite du mouvement de regroupement des bailleurs sociaux avec des fusions entre E.S.H ou fusions- absorptions entre O.P.H et entre SA HLM,
  • Le suivi du Plan Initiative Copropriétés avec notamment l’intégration de nouvelles copropriétés en difficulté.
  • La lutte contre la vacance des logements avec le lancement de deux démarches ambitieuses à l’échelle nationale et régionale
  • Le plan national de lutte contre la vacance lancée par le Ministère en mars 2021 qui a rencontré un fort intérêt de la part des collectivités du Grand Est.
  • La démarche régionale de mobilisation des logements vacants avec un diagnostic régional approfondi ayant permis de caractériser la vacance, d’en mesurer les enjeux pour le Grand Est et devant aboutir en 2022 à l’élaboration d’une boite à outils avec des leviers d’actions financiers, juridiques, organisationnels pour mettre en place des stratégies d’intervention opérationnelles adaptées aux problématiques et aux enjeux spécifiques des territoires
  • Enfin, l’E.F.G.E. Établissement Public Foncier du Grand Est a lancé début 2021 un appel à candidatures auprès des bailleurs sociaux, organismes de portage dédiés et structures de l’Économie Sociale et Solidaire pour nouer des partenariats et accompagner la réalisation de logements aidés. L’établissement foncier s’est notamment donné l’objectif de mobiliser du foncier pour la production d’au moins 800 logements/an dont un tiers de logements sociaux pour notamment reconquérir le parc ancien dégradé dans les centres-villes à revitaliser, faciliter la réalisation d ’opérations complexes et des cessions ensuite auprès d’opérateurs publics ou privés.

*Le plan de relance mis en place dans le cadre de la crise sanitaire vise à accélérer la conversion écologique de l’économie et du tissu productif, et en particulier à changer d’échelle sur la rénovation thermique des logements. L’objectif général est d’amplifier et d’accroître l’efficacité des aides à la rénovation énergétique des bâtiments, de viser une rénovation du parc au niveau BBC en 2050 et l’éradication des passoires énergétiques à l’horizon 2030.

Dans ce cadre, une enveloppe nationale exceptionnelle de 6,7 milliards d’euros est dédiée au secteur du bâtiment, dont 2 milliards pour dynamiser Ma Prim’Renov, 500 millions pour la restructuration et la réhabilitation lourde des logements sociaux sur 2 ans, 500 millions pour le recyclage des friches et 200 millions pour la création de places d’hébergement et la rénovation des CHRS.

Un protocole partenarial a été signé en mars 2021 entre l’État, Action Logement, la Banque des territoires, l’USH et ses fédérations pour acter l’objectif national de produire 250.000 logements sur 2021-2022 dont un tiers de PLAI, intégrant en particulier des mesures sur les rénovations lourdes et les rénovations thermiques. Ce plan de relance a été décliné avec succès dans le Grand Est avec un engagement fort de l’État, des bailleurs sociaux, de la banque des territoires et d’Action Logement.

https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_crhh_2018_2019.pdf

Rapport annuel du préfet de région au comité régional de l’habitat et de l’hébergement – bilan 2021 – orientations stratégiques 2022 : file:///C:/Users/cftc-/Downloads/7_rapport_crhh_2021_2022_vf.pdf

Jean-Paul BUONTALENTI


Aide régionale – Soutien à l’acquisition de vélo à assistance électrique

Vous souhaitez acquérir ou transformer votre vélo en un vélo à assistance électrique, bénéficiez de l’aide régionale d’un montant de 200 €.

Pour obtenir l’aide vous devez acquérir un vélo à assistance électrique ou / vélo-cargo* à assistance électrique ou transformer votre vélo en un vélo à assistance électrique à partir du 18 mars 2022.

La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page (aucune demande ne sera prise en compte avant cette date) et devra être réalisée dans les 3 mois suivant l’achat du vélo.

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