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Communiqués Actu

Nouvelle loi pour l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) !

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a récemment apporté des assouplissements à la procédure permettant d’obtenir l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Cette allocation est associée au renouvellement du congé lié à la prise en charge d’un enfant malade.

Pour rappel, le renouvellement de ce congé peut être demandé lorsque le nombre maximum de 310 jours de congés (et de versement de l’AJPP) est atteint avant un délai de 3 ans, et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste de la nécessité d’une présence soutenue en raison du traitement de la pathologie.

Selon le décret du 2 février 2024, il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir une autorisation expresse du contrôle du service médical pour obtenir le doublement du congé. En effet, si le service médical ne se prononce pas dans un délai de 2 mois, cela vaut acceptation du renouvellement de l’AJPP. Dans ce cas, il suffira de transmettre simplement le nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant à l’employeur.

Ces nouvelles mesures visent à faciliter les démarches administratives des parents d’enfants malades et à leur permettre de bénéficier plus rapidement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale.

Un jour une femme, Irène WEISS, Conseillère Régionale Grand Est

Découvrez la vidéo « Un jour, une femme » mettant en avant Irène Weiss, conseillère régionale du Grand Est. Dans cette vidéo captivante, Irène partage son parcours professionnel, ses réalisations et son engagement en faveur de la région. Elle nous inspire par sa détermination, sa passion et sa volonté de faire une différence dans la vie des habitants du Grand Est. À travers son témoignage, nous découvrons les défis qu’elle a dû surmonter, les succès qu’elle a remportés et les projets qu’elle mène pour améliorer la vie des citoyens. Ne manquez pas cette occasion de découvrir le parcours inspirant d’Irène Weiss et de vous laisser inspirer par son histoire de réussite et d’engagement.

1 jour 1 femme

La semaine de la femme menée par la CFTC Grand Est dans les locaux de l’Union Départementale du Bas Rhin est un événement emblématique qui vise à célébrer les réalisations et les contributions des femmes dans le monde du travail. Cet événement annuel offre une plateforme pour discuter des enjeux et des défis auxquels les femmes sont confrontées sur le lieu de travail, tout en mettant en avant les réussites et les progrès réalisés.

La CFTC Grand Est a mis en place une semaine riche en activités et en initiatives visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Des ateliers, des conférences et des débats sont organisés pour sensibiliser les participants aux problématiques spécifiques auxquelles les femmes sont confrontées dans le monde professionnel.

Au cours de cette semaine, des femmes inspirantes issues de différents secteurs d’activité sont invitées à partager leurs expériences et leurs parcours professionnels. Ces témoignages permettent de mettre en lumière les réussites des femmes et de montrer qu’elles ont leur place dans tous les domaines d’activité.

L’événement met également en avant les initiatives et les bonnes pratiques mises en place par les entreprises et les organisations pour favoriser l’égalité professionnelle. Des exemples concrets de mesures visant à promouvoir la mixité et à lutter contre les discriminations sont présentés, offrant ainsi des pistes d’actions pour les participants.

Enfin, cette semaine dédiée contribue à renforcer la solidarité entre les femmes et à encourager les échanges et les réseaux professionnels. C’est l’occasion pour les participantes de se connecter, de partager leurs expériences et de s’entraider mutuellement, créant ainsi une véritable communauté engagée dans la promotion de l’égalité professionnelle.

En résumé, cet événement essentiel pour promouvoir l’égalité professionnelle et mettre en avant les réussites des femmes ‘est une occasion unique de sensibiliser, d’inspirer et de renforcer la solidarité entre les femmes, contribuant ainsi à un monde du travail plus équitable et inclusif.

Retrouver l’article de notre militante engagée au niveau national, Aurélie Chasseboeuf.

Du nouveau sur ParcourSup « Mon Master »

ParcourSup, c’est la porte d’entrée vers ton avenir académique ! Grâce à cette plateforme nationale d’admission française dans l’enseignement supérieur, c’est toi qui prends les rênes de ta destinée éducative ! Tu le sais surement mais nous sommes à moins d’un mois de la clôture des voeux, alors il faut bien choisir tes vœux en fonction de tes préférences et de ton projet professionnel.

Mais est-ce que tu savais que le 26 février, la plateforme “Mon Master” a ouvert ses portes ? En effet, elle te permettra de postuler dans les masters des universités de France jusqu’au 24 mars. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur a annoncé quelque changements dû à quelques difficultés l’an dernier. Cette année, des données sur l’insertion professionnelle qui apparaissent sur la fiche de chaque formation ont donc été ajoutées. L’autre grande nouveauté est l’apparition d’une phase complémentaire pour les candidats qui n’auraient acceptés aucune proposition.

Tu viens de finir ta licence ou tu souhaites te réorienter ? Alors n’hésites pas à consulter ce lien pour en savoir plus ! (insérer le lien directement dans la vidéo pour créer plus d’interaction avec les viewers).

voici le lien vers le site ParcourSup

Obligations de l’employeur modification du lieu de travail

L’employeur a plusieurs obligations en ce qui concerne la modification du lieu de travail et du secteur géographique d’un salarié. Voici les principales :

  1. Information : L’employeur doit informer le salarié de sa décision de modifier son lieu de travail. Il doit lui communiquer les motifs de cette modification, ainsi que les conséquences éventuelles sur son emploi.
  2. Consultation : Avant de prendre une décision définitive, l’employeur doit consulter le salarié et recueillir son avis sur la modification envisagée. Il doit prendre en compte les arguments et les préoccupations du salarié.
  3. Accord : Si la modification du lieu de travail se situe au-delà du secteur géographique prévu dans le contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord préalable du salarié. Le salarié a le droit de refuser cette modification si elle entraîne une contrainte excessive ou des difficultés personnelles.
  4. Clause de mobilité : Si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, l’employeur peut proposer un poste dans un secteur géographique différent sans obtenir l’accord préalable du salarié. Cependant, la clause de mobilité doit être précise et déterminée, et elle ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
  5. Facilités de transport : L’employeur doit prendre en compte la facilité d’accès aux transports en commun entre les deux lieux de travail dans le cas d’une modification du secteur géographique. Si cette facilité d’accès est compromise, l’employeur devra prendre des mesures pour compenser les éventuelles contraintes de déplacement.

Il est important de souligner que les obligations de l’employeur peuvent varier en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays et des dispositions spécifiques du contrat de travail. Il est donc recommandé de se référer aux textes de loi applicables et de consulter nos juristes pour obtenir des conseils adaptés à la situation spécifique.

Portrait d’une militante CFTC Finances Publiques engagée

Sandra PERIN

Aujourd’hui, Sandra PERIN, référente Grand-Est de la CFTC Finances Publiques, va nous partager son regards sur sa mission: « En tant qu’élue syndicale au sein de la fonction publique ma mission est d’assurer la représentation et la défense des intérêts des agents auprès de l’administration. Je joue un rôle essentiel dans la promotion du dialogue social et la protection des droits des agents. Ma première mission consiste à être à leur écoute et à recueillir leurs préoccupations, leurs besoins et leurs revendications. Je suis leur porte-parole et je m’engage à défendre leurs intérêts lors d’échanges dans toutes les instances avec l’administration. En tant qu’élue syndicale je participe activement aux instances de concertation telle que le comité social d’administration, la formation spécialisée et les commissions administratives paritaires. Je suis également chargée de veiller au respect des droits des agents notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la formation professionnelle. J’interviens en cas de litige ou de conflit en cherchant des solutions équilibrées et en accompagnant les agents dans leur démarche. Mon rôle en tant que référente CFTC Grand-Est est aussi d’informer les agents aux enjeux sociaux et économiques qui les concernent. J’organise des réunions d’informations, des formations et des actions de mobilisation pour renforcer la solidarité et l’engagement des agents. En résumé, en tant qu’élue syndicale au sein de la fonction publique, je suis un acteur clé de la défense des droits des agents et de l’amélioration des conditions de travail. Mon engagement et ma détermination contribuent à garantir un dialogue social constructif et à promouvoir une fonction publique au service de l’intérêt général. »

Réflexion, partage et convivialité

La CFTC Grand Est a organisé un évènement spécial en guise de préparation de la Journée Internationale des Droits de la Femme !

En perspective, une matinée pleine de partage, de force et de bonne humeur.

Au programme : des discussions enrichissantes, des témoignages inspirants, un brunch plus que gourmand et des interviews sur l’état et les progrès de la cause féminine.

Un grand Merci aux participantes, dont la conseillère régionale Irène WEISS, qui a apporté un éclairage sur les actions entreprises sur l’ensemble du territoire.

On se retrouve le 4 Mars pour la suite, sans oublier la journée internationale des Droits de la Femme le 8 mars !

PRIC Grand Est et PEIA Grand Est, une occasion pour la CFTC

Cérémonie à la Maison de la Région à Strasbourg, le 23 février 2024

Le Pacte régional d’investissement dans les compétences 2024-2027 et le Protocole d’expérimentation pour l’insertion par l’activité économique ont été officiellement signés lors d’une cérémonie prestigieuse dans la région du Grand Est. Cet événement marquant a réuni de nombreuses personnalités politiques et institutionnelles, dont le président de la région, Franck Leroy, et la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin.

Annick WENGER à porter le dossier des urgences des hôpitaux universitaires de Strasbourg

Au cours de cette cérémonie, Annick Wenger, attachée au président de la CFTC Grand Est, a remis un dossier mettant en lumière la problématique des urgences en France, en particulier aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. Ce dossier souligne les défis importants auxquels sont confrontés les services d’urgence et propose des pistes de solutions pour améliorer la prise en charge des patients.

La problématique des urgences en France est un enjeu majeur de notre système de santé. Les hôpitaux universitaires de Strasbourg, en tant qu’établissements de référence dans la région, jouent un rôle crucial dans la prise en charge des patients en situation d’urgence. Cependant, ces établissements font face à des contraintes structurelles, organisationnelles et budgétaires qui rendent leur mission plus difficile.

Le dossier remis par Annick Wenger met en avant les principaux problèmes auxquels sont confrontés les hôpitaux universitaires de Strasbourg, tels que la surcharge des services d’urgence, le manque de personnel médical et paramédical, et les difficultés d’accès aux soins pour certaines populations. Il propose également des mesures concrètes pour améliorer la situation, telles que le renforcement des effectifs, la modernisation des infrastructures et l’optimisation des parcours de soins.

En conclusion, la signature du Pacte régional d’investissement dans les compétences 2024-2027 et du Protocole d’expérimentation pour l’insertion par l’activité économique dans le Grand Est marque un tournant important dans la politique de la région en matière de santé et d’emploi. La remise du dossier sur les urgences par Annick Wenger met en lumière les défis auxquels sont confrontés les hôpitaux universitaires de Strasbourg et appelle à une action concertée pour améliorer la situation. Cette initiative témoigne de l’engagement de la CFTC du Bas-Rhin et du Grand Est à relever les défis de notre système de santé et à garantir l’accès aux soins pour tous.

FORMATION INITIALE CFTC

Daniel, formateur, lors de la mise à jour du support pédagogique

C’est le sésame pour les autres formations. Il est nécessaire de l’avoir suivie pour s’inscrire à un autre module de formation.
Les nouveaux adhérents doivent passer par cette formation CFTC avant de postuler ou de se présenter à d’autres formations.
Cette première formation doit permettre de leur donner envie de revenir.

Principaux objectifs :
• S’approprier le rôle du syndicalisme à travers l’histoire
• Se situer dans l’organisation interne de la CFTC
• S’approprier et mettre en pratique les valeurs et positions de la CFTC
• Identifier et différencier les mandats syndicaux et leur objet
• Savoir utiliser les ressources internes de la CFTC
Les modules sont régulièrement adaptés en fonction des évolutions de l’actualité, des évolutions des stagiaires et de leurs attentes et mis à jour afin d’offrir de nouveaux outils de travail.

Public concerné :
Tout adhérent ou militant CFTC, élu ou non, mandaté ou non.

Les personnes qui viennent à l’Union Départementale CFTC 67 sont ceux qui adhèrent ou ceux qui sont sympathisants CFTC.
Dans le collectif vous aurez forcément des personnes qui sont déjà assidus et qui ont un souhait de progresser dans leurs futures missions au sein de leurs entreprises, mais le rôle du formateur est également de déceler le potentiel de certains qui arrivent par la suite à devenir des délégués syndicaux, des représentants au CSE ou par exemple des futurs secrétaires du CSE.

Pour vous inscrire, contacter vos unions départementales ou vos syndicats départementaux, ils vous trouveront la formation qu’il vous faut.

Acquisition de Congés payés en arrêt de travail, un flou persiste…

« Dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du code du travail faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie étaient conformes à la Constitution. Cependant, cette conformité ne remet pas en cause leur contrariété au droit de l’Union européenne et ne change donc rien à la situation des entreprises. Ces dernières restent confrontées aux incertitudes relatives aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, dans l’attente du dépôt d’un projet de loi par le gouvernement. ».


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1er. – Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.

Article L3141-5 du code du travail 

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.