Le droit local célèbre cette semaine son centenaire, avec des colloques organisés à Strasbourg les 21 et 22 juin. Lors de ces événements, Laurent Walter, secrétaire général de la CFTC Grand Est, Antoine Fabian, Claude Wild et Caroline Wodli ont participé activement aux discussions et échanges.
Le droit local, qui regroupe diverses catégories de textes, est un système juridique vaste et parfois complexe à appréhender. Cependant, il est indéniable que les habitants appliquent quotidiennement le droit local, souvent sans en être conscients. Parmi les domaines couverts par ce système, on retrouve les jours fériés, l’assurance maladie, ainsi que les régimes spécifiques des cultes et des associations. Eric SANDER, le Secrétaire Général de l’Institut du Droit Local a conduit les 2 jours anniversaire.
En Alsace-Moselle, le droit local offre un régime très souple pour les associations. Contrairement à la loi 1901 qui régit les associations dans le reste de la France, ici les associations ont la possibilité de mener diverses activités, y compris des activités commerciales. Cette flexibilité est particulièrement importante dans un contexte où les subventions se font plus rares et où les associations doivent trouver de nouvelles sources de financement pour assurer leur fonctionnement.
Dans cette région, les associations doivent obligatoirement s’inscrire sur un registre spécifique. Toutefois, cette procédure est en cours d’informatisation et dans quelques mois, il sera possible d’effectuer toutes les démarches à distance. Cette évolution permettra de simplifier les formalités administratives pour les associations et contribuera à moderniser le système du droit local.
Les colloques qui se sont tenus à Strasbourg ont permis de mettre en lumière les enjeux et les spécificités du droit local, ainsi que les perspectives d’évolution pour les années à venir. Les contributions de Laurent Walter, Antoine Fabian, Claude Wild et Caroline Wodli ont enrichi les débats et ont contribué à une meilleure compréhension de ce système juridique unique en son genre.
La CFTC Grand Est a eu le privilège de tenir un stand au salon Préventica, du 18 au 20 juin. Les élus et les mandatés ont pu se saisir d’une mine incroyable de ressources. Voici les temps forts, où la CFTC a été actrice du dialogue social.
La nécessité d’un CSE
Christophe FAUSSER , en tant que Secrétaire Général CFTC Haut-Rhin, a été ravi de mettre en avant les opportunités que les Comités Sociaux et Économiques (CSE) offrent aux salariés des entreprises de 11 à 50 salariés, lors de la conférence en regards croisés « La nécessité d’un Comité Social Économique pour un dialogue social de qualité »du salon Préventica.
Tout d’abord, le CSE permet aux salariés d’avoir une voix au sein de l’entreprise. En étant représentés par des membres élus du personnel, les salariés ont l’opportunité de faire entendre leurs préoccupations, de soulever des problématiques et de partager leurs idées pour améliorer les conditions de travail.
Le CSE offre également la possibilité aux salariés d’être informés sur les décisions et projets de l’entreprise. Les salariés ont accès aux informations relatives aux conditions de travail, aux orientations stratégiques de l’entreprise, aux projets de restructuration, etc. Cela leur permet de mieux comprendre les enjeux et de participer activement aux discussions et aux prises de décision.
Par ailleurs, le CSE peut proposer des actions en faveur du bien-être des salariés. Il peut mettre en place des activités sociales et culturelles, des formations professionnelles, des actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, etc. Ces opportunités offrent aux salariés la possibilité de se développer, de renforcer leurs compétences et de créer du lien social au sein de l’entreprise.
Enfin, le CSE joue un rôle essentiel dans la défense des droits des salariés. Il est consulté sur les décisions qui impactent les salariés, tels que les licenciements économiques, les modifications des conditions de travail, les mesures de prévention des risques professionnels, etc. Les salariés ont ainsi l’opportunité de faire valoir leurs droits et de participer activement à la protection de leurs intérêts.
Il a pu conclure que les Comités Sociaux et Économiques offrent de nombreuses opportunités aux salariés des entreprises de 11 à 50 salariés. Ils permettent aux salariés d’avoir une voix, d’être informés, de bénéficier d’actions en faveur de leur bien-être et de participer à la défense de leurs droits. Ces opportunités contribuent à l’amélioration des conditions de travail et au renforcement du dialogue social au sein de l’entreprise.
Ma boîte, mon équipe
Lors du deuxième jour ce fut au tour de Philippe Goncalvès, Vice-Président de la CFTC Grand Est, de participer à la table ronde proposée par l’U2P, avec comme sujet le lancement du site « Ma boîte, mon équipe ».
MaBoite-MonEquipe.fr : la solution en ligne pour gérer efficacement votre équipe
MaBoite-MonEquipe.fr est un site web innovant qui offre une solution complète de gestion d’équipe en ligne. Dans cet article, nous vous présentons les fonctionnalités clés de ce site, qui vous permettront d’optimiser la collaboration et la productivité au sein de votre équipe.
Accessible à l’adresse maboite-monequipe.fr, le site MaBoite-MonEquipe.fr propose une interface conviviale et intuitive, facilitant la prise en main pour les utilisateurs. Que vous soyez un chef d’entreprise, un manager ou un membre d’une équipe, ce site est conçu pour répondre à vos besoins spécifiques en matière de gestion d’équipe.
L’une des fonctionnalités phares de MaBoite-MonEquipe.fr est la gestion des tâches et des projets. Grâce à cet outil, vous pouvez créer des tâches, les attribuer à des membres de votre équipe et suivre leur avancement en temps réel. Vous pouvez également définir des échéances, ajouter des commentaires et partager des fichiers, ce qui facilite la collaboration et la coordination entre les membres de votre équipe.
Le site offre également un calendrier partagé, où vous pouvez planifier les réunions, les événements et les deadlines importantes. Cette fonctionnalité vous permet de visualiser l’agenda de votre équipe en un coup d’œil, d’éviter les conflits de planning et de mieux organiser votre travail.
MaBoite-MonEquipe.fr propose également un espace de stockage sécurisé, où vous pouvez archiver et partager des documents avec les membres de votre équipe. Fini les échanges de fichiers par email, qui peuvent être source de confusion et de perte de temps. Avec cet espace de stockage, vous pouvez centraliser tous vos documents et y accéder facilement, où que vous soyez.
Enfin, le site offre des fonctionnalités de communication intégrées. Vous pouvez échanger des messages instantanés avec les membres de votre équipe, organiser des discussions de groupe et partager des informations importantes. Cette communication fluide favorise la cohésion de l’équipe et permet de résoudre rapidement les problèmes et les questions.
En résumé, MaBoite-MonEquipe.fr est une plateforme en ligne complète et efficace pour la gestion d’équipe. Grâce à ses fonctionnalités de gestion des tâches, de calendrier partagé, d’espace de stockage sécurisé et de communication intégrée, ce site vous permettra d’optimiser la collaboration, la productivité et la cohésion au sein de votre équipe. N’hésitez pas à le découvrir et à l’adopter pour une gestion d’équipe simplifiée et performante !
Le bien-être et la santé mentale, un enjeu d’équilibre !
Et comme final, la CFTC Gand Est avec le partenaire MARRS solutions ont animé une conférence que le sujet :
Le bien-être et la santé mentale, un enjeu d’équilibre !
Nadia WALTER a ouvert la conférence en rappelant que la CFTC se soucie depuis plusieurs décennies des équilibres des temps de vie qui permettent au bien-être de perdurer. Michel KREUTZER, MARRS Solutions a démarré en posant le cadre historique :
Le bien-être est un concept qui existe depuis des millénaires et a évolué au fil du temps en fonction des cultures, des croyances et des connaissances disponibles.
Voici une brève histoire du bien-être :
1. Les anciennes civilisations : Déjà dans les civilisations anciennes telles que l’Égypte, la Grèce et la Chine, on accordait une grande importance à la santé et au bien-être. Les Égyptiens utilisaient des herbes et des plantes médicinales pour traiter les maladies, tandis que les Grecs mettaient l’accent sur l’équilibre entre le corps et l’esprit. En Chine, la médecine traditionnelle chinoise était basée sur l’idée de maintenir un équilibre énergétique dans le corps.
2. L’ère de la médecine moderne : Au cours des derniers siècles, avec les avancées de la médecine moderne, le bien-être a été abordé d’un point de vue plus scientifique. Des découvertes dans les domaines de la physiologie, de la psychologie et de la médecine ont permis de mieux comprendre les besoins du corps et de l’esprit. On a commencé à reconnaître l’importance de l’alimentation, de l’exercice physique et du repos pour maintenir une bonne santé.
3. Le mouvement du bien-être contemporain : Le concept de bien-être s’est développé de manière significative au cours des dernières décennies. Il est devenu plus holistique, en tenant compte de tous les aspects de la vie, tels que la santé physique, la santé mentale, les relations sociales, le travail, les loisirs et la spiritualité. Le bien-être est désormais considéré comme un état global de satisfaction et d’équilibre dans tous ces domaines.
Ce mouvement du bien-être a également donné naissance à de nouvelles pratiques et approches, telles que le yoga, la méditation, la nutrition consciente, les thérapies alternatives et les soins naturels. De plus en plus de personnes cherchent à adopter un mode de vie sain et équilibré pour améliorer leur bien-être global.
En résumé, le bien-être a une longue histoire qui remonte aux civilisations anciennes. Il a évolué au fil du temps pour englober tous les aspects de la vie et est devenu un mouvement contemporain axé sur l’équilibre entre le corps, l’esprit et l’environnement. Aujourd’hui, il joue un rôle essentiel dans notre quête d’une vie épanouissante et équilibrée. Mais surtout, il a une interprétation très individuelle.
L’activité physique joue un rôle essentiel dans le bien-être global. Michel a proposé une approche de l’activité physique et ses bienfaits pour répondre au bien-être :
1. Le bien-être physique : L’activité physique régulière contribue à maintenir un corps sain et fort. Elle aide à renforcer les muscles, les os et les articulations, à améliorer la posture et la coordination, et à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire. L’exercice régulier aide également à maintenir un poids santé, à réduire le risque de maladies chroniques telles que les maladies cardiaques, le diabète et certains types de cancer, et à améliorer la qualité du sommeil.
2. Le bien-être mental : L’activité physique a un impact positif sur le bien-être mental en libérant des endorphines, également appelées « hormones du bonheur ». Ces endorphines améliorent l’humeur, réduisent le stress et l’anxiété, et favorisent une meilleure santé mentale. L’exercice régulier est également lié à une meilleure estime de soi, à une plus grande résilience face au stress, à une amélioration de la concentration et de la mémoire, et à une réduction des symptômes de la dépression.
3. Le bien-être social : L’activité physique peut être pratiquée en groupe, ce qui favorise les interactions sociales et renforce les liens sociaux. Participer à des activités physiques en groupe, comme le sport d’équipe, les cours de fitness ou les randonnées en groupe, permet de rencontrer de nouvelles personnes, de partager des expériences communes et de développer un sentiment d’appartenance à une communauté. Ces interactions sociales sont essentielles pour le bien-être émotionnel et la santé mentale.
4. Le bien-être émotionnel : L’activité physique peut être une forme d’expression et de libération émotionnelle. Elle permet de canaliser et de gérer les émotions négatives telles que le stress, la colère ou la tristesse. L’exercice peut également favoriser la relaxation et la détente, en aidant à réduire les tensions musculaires et à calmer l’esprit. Cela peut contribuer à un état de bien-être émotionnel et à une meilleure gestion du stress au quotidien.
En résumé, l’activité physique offre de nombreux bienfaits pour le bien-être global. Elle améliore la santé physique, favorise une meilleure santé mentale, renforce les liens sociaux et contribue à un bien-être émotionnel équilibré. Intégrer une activité physique régulière dans sa routine quotidienne peut jouer un rôle clé dans la recherche d’un mode de vie sain et épanouissant.
En contrepartie aucun inconvénient. Alors vous aussi, saisissez-vous de cette approche, devenez acteur et transformez l’essai.
L’employeur a la responsabilité de garantir la sécurité et de protéger la santé mentale et physique de tous les travailleurs sur leurs postes de travail. Cela inclut la mise en œuvre de mesures de prévention des risques professionnels dans divers domaines clés. Les risques psychosociaux, tels que la surcharge de travail, ainsi que les agressions et violences internes ou externes, doivent également être pris en compte et des mesures de prévention doivent être mises en place.
De plus, l’exposition à certains facteurs de pénibilité, tels que la manutention manuelle de charges, les vibrations mécaniques, le bruit et certains rythmes de travail, doit être gérée de manière proactive pour assurer la sécurité des travailleurs.
L’employeur doit également organiser des actions d’information et de formation pour les nouveaux embauchés, les salariés changeant de poste, les travailleurs temporaires, et ceux reprenant leur activité après une visite médicale. Par ailleurs, des mesures organisationnelles et des moyens adaptés doivent être mis en place. L’employeur doit également fournir des équipements de protection individuelle et en rendre le port obligatoire.
L’évaluation des risques dans l’entreprise est une autre responsabilité clé de l’employeur. Il doit éviter les risques autant que possible, et lorsqu’ils ne peuvent être évités, il doit les évaluer et mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises.
Le programme EDEC Infrastructures numériques, lancé en décembre 2021, poursuit son analyse des besoins en emplois et compétences dans la filière des infrastructures numériques à l’horizon 2030. Cette étude identifie les « grands chantiers RH » dans quatre domaines techniques : les réseaux filaires nationaux, les réseaux mobiles nationaux, les réseaux locaux d’équipements connectés et les datacenters.
Pour les réseaux filaires nationaux (fibre optique, ADSL), il est prévu une création de plus de 2 000 emplois en maintenance, totalisant 6 500 emplois pérennes en 2030. Cependant, les métiers du raccordement final verront une réduction drastique, passant de 15 000 à 2 000 emplois d’ici 2030 après un pic d’activité en 2023-2024. Le retrait progressif de l’ADSL entraînera également une hausse des recrutements vers 2027-2028 pour le démontage du réseau cuivre.
Les réseaux mobiles nationaux (de la 2G à la 5G) connaîtront une augmentation des effectifs de 13 500 emplois pour atteindre 34 000 emplois en 2030. Les principaux métiers resteront ceux de technicien(ne) de déploiement, ingénieur(e) infrastructures télécom et technicien(ne) de maintenance, avec une stabilité prévue à partir de 2024 grâce au déploiement de la 5G.
Pour les réseaux locaux d’équipements connectés, les besoins en emplois seront multipliés par cinq, passant de 7 300 en 2022 à 39 000 en 2030. Le déploiement des datacenters quant à lui, entraînera un doublement des besoins en emplois, atteignant 20 420 en 2030.
La règle concernant l’interdiction de collecte des informations personnelles des salariés en France est une mesure de protection de la vie privée des employés. Elle est basée sur plusieurs références juridiques, dont les principales sont les suivantes :
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Le RGPD, qui est applicable en France, établit des règles strictes en matière de protection des données personnelles. Il impose notamment le principe du consentement préalable et informé pour la collecte de données sensibles, telles que la religion, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou les activités politiques.
Loi Informatique et Libertés : La loi Informatique et Libertés, promulguée en 1978, encadre la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles en France. Elle établit les droits des individus sur leurs données personnelles et impose des obligations aux entreprises en matière de protection de la vie privée. La loi interdit la collecte de données sensibles sans le consentement explicite et préalable de la personne concernée.
Code du travail : Le Code du travail en France contient des dispositions spécifiques à la protection de la vie privée des salariés. L’article L1222-4 du Code du travail interdit la collecte de données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat de travail. L’article L1222-5 précise que les informations collectées doivent être proportionnées à la finalité poursuivie.
Ces références juridiques garantissent que les employeurs en France ne peuvent pas collecter des informations personnelles sensibles sur leurs salariés sans leur consentement préalable et informé. La collecte de données personnelles doit être limitée aux informations nécessaires à la gestion du contrat de travail et à la réalisation des activités professionnelles. Les employeurs doivent également garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’éviter les difficultés de leurs salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, de nombreuses entreprises ont déjà entamé des discussions avec leurs salariés pour recourir au télétravail.
Les Jeux ne constituant pas une circonstance exceptionnelle justifiant la mise en place unilatérale du télétravail par l’employeur en raison de leur caractère prévisible, la négociation s’impose donc 2 !
Il n’est pas possible pour un employeur d’imposer le recours au télétravail de manière obligatoire à ses salariés pendant la période des JO. Le salarié qui refuserait de télétravailler durant cette période ne pourra dès lors ni être sanctionné ni être licencié pour ce motif.
De la même manière, un salarié ne pourra pas imposer à son employeur de recourir au télétravail dans la mesure où celui-ci repose sur l’accord du salarié et de l’employeur.
S’il existe un accord d’entreprise ou une charte sur le télétravail dans l’entreprise, l’employeur devra vérifier et respecter les dispositions autorisant le recours au télétravail occasionnel et ses modalités de mise en œuvre.
À défaut d’accord ou de charte, le télétravail pourra être mis en œuvre par accord entre l’employeur et le salarié. Il est conseillé dans ce cas de le formaliser par un avenant temporaire au contrat de travail du salarié.
Il conviendra également de consulter le CSE (Comité social économique) sur le recours au télétravail et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en y mentionnant les risques professionnels liés au télétravail ainsi que les mesures de prévention.
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Nouvelle Décision de la Cour de Cassation : Les Employeurs Doivent Proposer des Solutions de Reclassement Personnalisées
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant pour les droits des salariés en période de restructuration économique. Désormais, même avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué, les employeurs doivent proposer des solutions de reclassement individualisées à chaque salarié concerné. Selon cet arrêt, il ne suffit plus aux employeurs de fournir une liste générale des postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe. Ils doivent maintenant formuler des propositions précises et adaptées aux compétences, qualifications et aspirations professionnelles de chaque salarié. Cette personnalisation vise à optimiser les chances de réinsertion professionnelle des employés touchés par le PSE.
Si l’employeur ne prouve pas qu’il a respecté cette obligation, il risque des sanctions. Les salariés peuvent contester leur licenciement pour motif économique et demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans certains cas, cela pourrait même entraîner la nullité des licenciements prononcés, obligeant l’employeur à réintégrer les salariés ou à leur verser des dommages et intérêts importants.
Concrètement, pour se conformer à cette nouvelle exigence, les employeurs doivent :
Le télétravail, défini par l’article L.1222-9 du Code du travail, est une organisation du travail où un salarié effectue des tâches hors des locaux de l’employeur, de manière volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Les travailleurs nomades, comme les représentants de commerce, ne sont pas inclus dans cette définition. Le télétravail peut être exercé au domicile du salarié ou dans des espaces de co-working, et peut être prévu à l’avance ou mis en place de manière exceptionnelle, par exemple lors de crises sanitaires.
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris l’accès aux formations, informations syndicales, élections professionnelles, droit à la déconnexion, et entretiens professionnels.
En cas d’accident survenant pendant le télétravail, l’accident est présumé être un accident du travail, conformément à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Les démarches à suivre en cas d’accident du travail en télétravail sont les mêmes que pour un accident survenu dans les locaux de l’entreprise : le salarié doit envoyer un certificat médical à la CPAM et informer son employeur dans les 24 heures, tandis que l’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures. En cas de contestation de l’origine professionnelle de l’accident, l’employeur dispose de 10 jours pour émettre ses réserves, et la CPAM peut mener une enquête de 70 jours.
La réponse est OUI ! En cas d’accident, celui-ci est présumé être un accident du travail selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite à un accident de travail, Veronique a été contrainte de changer de parcours professionnel. Cet incident a eu un impact significatif sur sa santé et sa capacité à exercer son métier de serveuse dans la restauration.
Après avoir récupéré de ses blessures, Veronique a décidé de se réorienter vers un domaine qui lui permettrait de continuer à travailler tout en préservant sa santé. Elle a choisi de se former dans le domaine de la gestion administrative et de la coordination d’événements.
Grâce à sa détermination et à sa capacité à s’adapter, Veronique a rapidement acquis les compétences nécessaires pour occuper de secrétaire.
Cette reconversion a non seulement permis à Veronique de continuer à exercer une activité professionnelle, mais aussi de développer de nouvelles compétences et d’explorer de nouvelles opportunités de carrière. Elle s’est épanouie dans son nouveau rôle et a su tirer parti de son expérience passée en tant que serveuse pour offrir un service client exceptionnel lors des accueils qu’elle fait au sein de l’antenne locale de Colmar.
Aujourd’hui, Veronique est fière de son parcours professionnel et de la manière dont elle a su rebondir après son accident de travail. Sa détermination et sa capacité à surmonter les obstacles ont été des atouts précieux dans sa reconversion et lui ont permis de trouver un nouvel équilibre professionnel.
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