Le Régime Local Alsace Moselle, un patrimoine local à défendre
Le Régime local D’Alsace Moselle peut intelligemment nous indiquer le chemin pour construire une nouvelle protection sociale complémentaire des trois fonctions publiques sur le territoire d’Alsace Moselle prenant en charge une partie des soins de santé par une gouvernance en totale indépendance. C’est un régime de sécurité sociale unique en Europe, voir au monde.
Le régime local d’Alsace Moselle associe les caractéristiques du régime de base de sécurité sociale et d’un régime complémentaire de sécurité sociale obligatoire. Ce régime hérité de l’histoire a été mis en place en 1946, confirmé par la loi n°91-1406 du 31 novembre 1991 et la décision du conseil constitutionnel du 5 aout 2011. Il couvre les deux tiers de la population.
Ses faibles coûts de fonctionnement et la mutualisation sur tous les salariés du secteur privée, contractuel des fonctions publique de droit privée et les salariés de la fonction publique territoriale à temps non complet des trois départements, mais aussi des retraités, invalide et sans emploi.
Son expérience porte une sécurité sociale qui assure une solidarité entre les générations, les retraités et tous les salariés.
Le transfert de charge de l’assurance maladie de base vers les complémentaires santé est un atout incontestable et reconnu pour les assurés du régime local Alsace Moselle. La situation financière du régime est très enviée. Pourtant, les besoins de santé sont identiques au reste du territoire français.
Un financement assuré par une cotisation « salariale déplafonné ».
Au 1er janvier 2024 le taux de cotisation est de 1,3 %. Il a régulièrement baissé ces douze dernières années. Il est appliqué sur l’intégralité du salaire, mais aussi sur tous les revenus de remplacement des retraités, invalide et sans emploi.
Ce taux est décidé chaque année par le conseil d’administration qui suit l’évolution des dépenses de santé et des cotisations du régime. Ce taux peut évoluer dans une fourchette fixé par la loi entre 0,75 % et 2,5 %.
Important : Les employeurs ne participent pas au financement du régime local. Ces cotisations sont déduites du brut fiscal. Elles ne sont donc pas soumises à l’IRPP et déduite du salaire net social.
Un faible coût de gestion
Les prestations sont calculées et versées par les CPAM. Les cotisations sont recouvrées par les URSSAF. La structure de gestion est très réduite.
Contrairement au complémentaire SANTE, les coûts de gestion sont de 1 % des cotisations pour les prestations versées et l’affiliation des actifs par les CPAM, par CNAMTS, l’affiliation des retraités et le support technique et logistique par la CARSAT Alsace Moselle. Son taux de restitution est de 99 %. Ce taux est le rapport entre les contributions versées par les salariés/retraités et les prestations versées aux assurés.
Une large autonomie de gestion permet une réaction rapide aux évolutions extérieures de la protection sociale.
Le conseil d’administrations constituées de 25 membres dont 23 représentants des salariés, 1 Personne Qualifié et 1 de la FNMF, ayant voies délibératives et de 6 représentants des assurés, dont 3 employeurs UPA, ayant uniquement une voie consultative.
Le conseil d’administration agit dans le cadre de texte légaux intégrés dans le code de sécurité sociale qui attribue des compétences étendues à l’instance de gestion du régime local d’Alsace Moselle.
Le conseil d’administration se doit de veiller règlementairement à l’équilibre financiers du régime local.
Il décide chaque année de l’état prévisionnel des dépenses et recettes. Il prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’équilibre financier du régime. Il doit avoir à minima des réserves de gestion de 8 % des prestations versées. Aujourd’hui, il a plus de neuf mois de réserves
Il décide des prestations qu’il prend en charge en s’inscrivant strictement dans le cadre des tarifs conventionnels de la sécurité sociale. Le régime ne peut pas prendre en charge les dépassements d’honoraires, ni assurer des remboursements sur le dentaire et l’optique allant au-delà de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Il assure la gratuité de l’hospitalisation par la prise en charge intégrale du ticket modérateur hospitalier, des actes médicaux couteux et le forfait hospitalier. Il limite à 10 % le ticket modérateur des soins ambulatoires et module ceux des médicaments. Il prend en charge 100% du transport sanitaire quel qu’en soit la cause. Il couvre les enfants à charge des parents jusqu’au 24 ème anniversaire et ceux sans supplément de cotisations.
Des actions de prévention et de santé publique très importante
Il développe une véritable action de prévention et de santé publique par des financements dans les réseaux de soins et à des programmes de santé publique dont la politique de prévention des maladies cardio-vasculaires, la BPCO, l’’obésité, la mal nutrition le diabète et les cancers… etc.
En 2023, Il a consacré2,5 millions d’euros dans 60 actions de prévention qui s’adresse à l’ensemble de la population d’ALSACE Moselle.
Un haut degré de solidarité
La solidarité est intergénérationnelle et interprofessionnelle.
« Chacun y contribue selon ses moyens et reçois selon ses besoins »
Tous les revenus salariaux y contribuent.
Les bénéficières retraités, invalides et sans emploi qui ne sont pas de redevable de la CSG CRDS sont exonérés du versement de cotisations et continuent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé. 30 % des retraités bénéficient de cette exonération.
Son financement est bien plus solidaire que dans un organisme de complémentaire santé. Les études de la DRESS, mais aussi celles d’UFC que Choisir démontre bien l’efficacité d’un système comme le régime local. Les organismes complémentaires ont aux mieux des taux de restitution de 65 %.
Un financement solidaire
Par l’unique cotisation de l’ouvrant droit, il couvre tous ses ayants droits : le retraité, son conjoint et tous ses enfants à charge. Le régime local assure également le chômeur et les invalides. La problématique de la portabilité des droits ne se posent pas. Elle existe de faits depuis l’origine de l’instance de gestion du régime.
Les retraités, invalides et chômeur non soumis au prélèvement de la CSG sont exonérés de cotisations.
En conclusion :
Comme vous pouvez le constater Le régime local a des atouts. Il prouve qu’un régime complémentaire de sécurité sociale ayant un haut degré de solidarité, aboutissant à une meilleure prise en charge des soins, est possible, ceci tout en assurant un taux de restitution très efficace.
Il est né de la volonté originelle de maintenir en Alsace Moselle une couverture des frais de santé sans ticket modérateur.
Il couvre aujourd’hui 1,5 Millions d’assurés, protège 2,2 Millions de personnes et encaisse 445 Millions d’euro de cotisations.
Il démontre la pertinence d’une couverture fondée par les principes de solidarité de la Sécurité Sociale. Il nous interroge sur la pérennité du système actuel nécessitant une dualité des remboursements par l’existence des complémentaires santés dont les règles de fonctionnement sont régies par le marché de l’assurance.
La preuve vivante de l’efficacité de la gestion du régime est sa gouvernance. Il donne une large autonomie aux représentants des salariés qui assument la pleine et entière gestion de cette protection sociale.
Son financement est assuré par une cotisation assise sur tous les revenus salariaux et de remplacement pour assurer une solidarité financière. Son caractère intergénérationnel complet entre tous les bénéficiaires de ce système de prise en charge des frais de santé consolide cette solidarité.
Le régime local d’Alsace Moselle peut être étendus aux salariés des fonction publique en Alsace Moselle. Cette décision aboutirait à un gain de pouvoirs d’achat à minima de 3 à 5 % du salaire. C’est essentiellement possible par le cout de la complémentaire santé dont la cotisation est fortement minorée.
A noter : A aujourd’hui, le régime local prend déjà en charge 30 à 40 % des salariés de la fonction publique en couvrant tous les salariés sous contrats de droit privée et aussi ceux de la fonction publique territoriale à temps non complet.