Non-respect de la procédure de licenciement

Conséquence du non-respect de la procédure de licenciement prévu par la convention conventionnelle ou le règlement intérieur de l’entreprise

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la Chambre sociale de la Cour de cassation il est précisé que le non-respect de la procédure de licenciement prévue par la convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, cela ne pourra pas emporter la nullité de la rupture du contrat de travail ayant eu lieu au titre de cette sanction disciplinaire.