Nullité de la procédure de rupture conventionnelle

Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention au salarié, la rupture conventionnelle sera entachée de nullité bien qu’aucune des parties ne souhaite rendre nulle ladite procédure.

Néanmoins il sera possible de saisir le conseil des prud’hommes afin que l’invalidation de la procédure de rupture conventionnelle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16 mars 2022 n° 20-22.265).