Intervention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’accord de performance collective

Pour rappel, l’accord de performance collective est un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui permet de modifier les contrats de travail des salariés. Dans le cas où un salarié refuse ces modifications, le refus peut être suffisant pour le licencier, ce qui n’est pas le cas en dehors d’un accord de performance collective.

L’OIT s’est prononcée sur la conformité de ce type d’accord et plus particulièrement sur la nature du licenciement d’un salarié ayant refusé qu’on lui applique les clauses d’un tel accord.

Concrètement, l’OIT a rendu un rapport le 16 février 2022 dans lequel elle estime qu’un tel licenciement, pour être conforme à la Convention n°158, il doit permettre un contrôle réel du juge sur la justification du licenciement.

Plus précisément, dans le rapport, il est indiqué qu’il faut permettre aux juges saisis de vérifier si le licenciement est fondé sur « les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ».

Attention tout de même, les recommandations de l’OIT n’ont pas de force contraignante. Néanmoins, les juges de la Cour de cassation ont d’ores et déjà utiliser la Convention n°158 dans ses décisions ce qui laisse présager une utilisation effective de cette recommandation.