Possibilité d’un double contentieux au sujet de la parité des listes

En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux préélectoral en indiquant un manquement à la règle de représentation équilibrée sur une liste pour les élections professionnelle et en demandant l’annulation de la liste concernée.

Les deux demandes sont déboutées.

Le syndicat insiste et saisi une troisième fois le tribunal judiciaire, le cadre du contentieux est électoral cette fois-ci puisque la demande est l’annulation de l’élection du sexe surreprésenté.

Le tribunal estime s’être d’ores et déjà exprimé sur le sujet est indique que la demande est irrecevable à cet égard.

La Cour de cassation, pour sa part, estime qu’il n’y a pas « d’autorité de la chose jugée » entre une décision en matière de contentieux préélectoral et un litige électoral. Autrement dit, le fait d’être débouté sur une demande dans le cadre d’un contentieux préélectoral n’empêche pas l’intéressé de saisir le même tribunal pour un contentieux électoral puisque : « l’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n’a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles ».