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Aide régionale – Soutien à l’acquisition de vélo à assistance électrique
Vous souhaitez acquérir ou transformer votre vélo en un vélo à assistance électrique, bénéficiez de l’aide régionale d’un montant de 200 €.
Pour obtenir l’aide vous devez acquérir un vélo à assistance électrique ou / vélo-cargo* à assistance électrique ou transformer votre vélo en un vélo à assistance électrique à partir du 18 mars 2022.
La demande d’aide se fera en ligne à partir du 25 avril 2022 depuis cette page (aucune demande ne sera prise en compte avant cette date) et devra être réalisée dans les 3 mois suivant l’achat du vélo.
Course de Strasbourg
Les inscriptions sont ouvertes pour les courses de Strasbourg édition 2022 ! Elles se dérouleront les 6, 7 et 8 mai 2022.
Vous avez le choix entre : courses à pied et marche & roller, alors n’hésitez pas à vous inscrire pour un moment convivial et agréable.
Les retours d’inscription sont à faire à cette adresse : unionregionale@cftc-grandest.fr
Victoire de la CFTC
Requête en annulation sur l’ouverture des commerces à STRASBOURG
Le Tribunal Administratif a rendu sa décision ce jour sur l’autorisation d’ouverture des commerces accordée par la Préfète du Bas-Rhin aux commerçants de Strasbourg pour les dimanches 4 juillet 2021, 11 juillet 2021, 16 janvier 2022 et le vendredi Saint 2 avril 2021. Le Tribunal a suivi les conclusions du Rapporteur Public qui avait demandé l’annulation de l’arrêté de Mme la Préfète et ce en reprenant les arguments que la CFTC avait développés.
En effet « Les Vitrines de Strasbourg » par l’intermédiaire de M. BARDET, avaient sollicité Mme la Préfète du Bas-Rhin pour une demande d’ouverture à ces différentes dates. Lors des consultations, la CFTC s’était prononcée contre la demande faite par « Les Vitrines de Strasbourg » et avait donné un avis défavorable.
Pour chacun des dimanches, la CFTC avait introduit un référé suspensif au Tribunal Administratif demandant l’annulation de la décision de Mme la Préfète.
Dans son jugement, le Tribunal Administratif a prononcé l’annulation de l’ensemble des arrêtés, en suivant les argumentaires que la CFTC avait développés lors des différents recours en annulation à savoir que :
- D’une part, et ainsi que les organisations syndicales le soutiennent, les conséquences économiques de la crise sanitaire subies par les commerces de la ville de Strasbourg, au même titre que ceux de l’ensemble du territoire national, ne sauraient caractériser des circonstances locales rendant nécessaire une activité accrue certains dimanches.
- En l’absence de toute circonstance locale rendant nécessaire une activité accrue, les organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a, en autorisant tous les commerces strasbourgeois à ouvrir et employer des salariés pendant neuf heures, fait une inexacte application des dispositions du code du travail.
Le Tribunal administratif a également condamné la Préfète à verser à la CFTC du Bas-Rhin, ainsi qu’à la Fédération CFTC des syndicats CSFV, la somme de 500 euros par arrêté annulé.
Le repos dominical n’est pas négociable, le dimanche ce sont les amis, la vie de famille, dans les associations et pas au travail. Les salariés du commerce ont droit également au repos du dimanche.
La CFTC rappelle qu’elle sera vigilante quant à d’éventuelles demandes des Vitrines de Strasbourg pour 2022, notamment la journée du dimanche 26 juin.
La CFTC réaffirme son attachement fort au principe fondamental et intangible du repos dominical et des jours fériés, qui appartient autant au droit local qu’au droit français.
La CFTC va également demander une réunion de la commission de suivi et d’interprétation de l’accord interprofessionnel du 6 janvier 2014.
Ouverture des commerces le dimanche : les dérogations doivent être strictement respectées
Alors qu’en référé, le tribunal administratif de Strasbourg avait autorisé l’ouverture des commerces au cours de deux dimanches de juillet 2021 et d’un dimanche de janvier 2022, ainsi que pendant Vendredi saint 2 avril 2021, il vient d’annuler sur le fond l’ensemble des arrêtés préfectoraux, suite aux requêtes de la CFTC et de la CGT.
Le tribunal administratif de Strasbourg vient d’annuler l’ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs à l’autorisation d’ouverture des commerces lors de quatre dimanches étalés sur ces 10 derniers mois.
« Le repos dominical n’est pas négociable. Le dimanche, ce sont les amis, la vie de famille, dans les associations et pas au travail. Les salariés du commerce ont droit également au repos du dimanche. » Laurent Walter, secrétaire général UD-CFTC du Bas-Rhin, peut crier victoire, même si elle arrive un peu tardivement. Car dans un premier temps, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté les référés suspensifs de la CFTC et de la CGT qui demandaient l’annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture des commerces les dimanches 4 et 16 juillet 2021, dimanche 16 janvier 2022, ainsi que le Vendredi saint 2 avril 2021.
Ces arrêtés avaient été pris suite aux demandes de l’association « Les vitrines de Strasbourg ». Pour autoriser l’ouverture de tous les commerces au détail de la ville de Strasbourg le 16 janvier, la préfète avait notamment estimé qu’il « y avait lieu de compenser partiellement la perte de chiffres d’affaires » subie pendant les périodes de crise sanitaire. L’annulation de la braderie annuelle et les ouvertures exceptionnelles des dimanches 4 et 16 juillet n’ayant pas « permis de compenser significativement » cette perte de CA.
Une « application inexacte » du Code du travail
Les requêtes en annulation des syndicats ont ensuite été jugées sur le fond et le TA a cette fois-ci donné raison à la CFTC et à la CGT.
Les syndicats remportent une victoire sur la forme, puisque le tribunal considère également que dans son arrêté autorisant une ouverture exceptionnelle des commerces vendredi 2 avril dans le département du Bas-Rhin, la préfète ne s’était pas appuyée sur le bon alinéa de l’article L.3134 du Code du travail. Mais aussi et surtout, une victoire sur le fond. « Le droit local reprend ses droits. Il est préservé et est appliqué à la lettre », se félicite Me Hervé Bertrand, avocat de la CFTC.
Dans ses jugements rendus vendredi 8 avril, le TA indique que « l’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires des commerces considérés comme non essentiels n’est pas de nature, en tant que tel, à justifier l’ouverture à titre dérogatoire de tous les commerces ».
Mais aussi que la préfète ne peut « pour fonder sa décision, ni faire valoir que le maire de Strasbourg était favorable à cette ouverture, ni que les commerces subissent l’effet du développement de la vente de ligne… Ainsi, en l’absence de toute circonstance locale rendant nécessaire une activité accrue ce dimanche en particulier, la préfète a fait une inexacte application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.3134-4 du Code du travail ».
Les dérogations autorisant l’ouverture des commerces certains dimanches sont strictement définies et doivent donc être respectées.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire subies par les commerces de la ville de Strasbourg, au même titre que ceux de l’ensemble du territoire national ne sauraient caractériser des circonstances locales. « L’organisation d’événements locaux peut permettre d’ouvrir les commerces le dimanche, mais on ne peut pas faire venir les consommateurs en ouvrant les commerces », remarque Me Bertrand.
L’État, qui devra payer des frais de 500 euros aux requérants, a deux mois pour faire appel. Pour finir, la CFTC rappelle qu’elle sera « très vigilante » quant à d’éventuelles demandes d’ouverture des commerces, notamment pour dimanche 26 juin.
Extrait des DNA
