Ouverture des commerces le dimanche : les dérogations doivent être strictement respectées
Alors qu’en référé, le tribunal administratif de Strasbourg avait autorisé l’ouverture des commerces au cours de deux dimanches de juillet 2021 et d’un dimanche de janvier 2022, ainsi que pendant Vendredi saint 2 avril 2021, il vient d’annuler sur le fond l’ensemble des arrêtés préfectoraux, suite aux requêtes de la CFTC et de la CGT.
Le tribunal administratif de Strasbourg vient d’annuler l’ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs à l’autorisation d’ouverture des commerces lors de quatre dimanches étalés sur ces 10 derniers mois.
« Le repos dominical n’est pas négociable. Le dimanche, ce sont les amis, la vie de famille, dans les associations et pas au travail. Les salariés du commerce ont droit également au repos du dimanche. » Laurent Walter, secrétaire général UD-CFTC du Bas-Rhin, peut crier victoire, même si elle arrive un peu tardivement. Car dans un premier temps, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté les référés suspensifs de la CFTC et de la CGT qui demandaient l’annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture des commerces les dimanches 4 et 16 juillet 2021, dimanche 16 janvier 2022, ainsi que le Vendredi saint 2 avril 2021.
Ces arrêtés avaient été pris suite aux demandes de l’association « Les vitrines de Strasbourg ». Pour autoriser l’ouverture de tous les commerces au détail de la ville de Strasbourg le 16 janvier, la préfète avait notamment estimé qu’il « y avait lieu de compenser partiellement la perte de chiffres d’affaires » subie pendant les périodes de crise sanitaire. L’annulation de la braderie annuelle et les ouvertures exceptionnelles des dimanches 4 et 16 juillet n’ayant pas « permis de compenser significativement » cette perte de CA.
Une « application inexacte » du Code du travail
Les requêtes en annulation des syndicats ont ensuite été jugées sur le fond et le TA a cette fois-ci donné raison à la CFTC et à la CGT.
Les syndicats remportent une victoire sur la forme, puisque le tribunal considère également que dans son arrêté autorisant une ouverture exceptionnelle des commerces vendredi 2 avril dans le département du Bas-Rhin, la préfète ne s’était pas appuyée sur le bon alinéa de l’article L.3134 du Code du travail. Mais aussi et surtout, une victoire sur le fond. « Le droit local reprend ses droits. Il est préservé et est appliqué à la lettre », se félicite Me Hervé Bertrand, avocat de la CFTC.
Dans ses jugements rendus vendredi 8 avril, le TA indique que « l’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires des commerces considérés comme non essentiels n’est pas de nature, en tant que tel, à justifier l’ouverture à titre dérogatoire de tous les commerces ».
Mais aussi que la préfète ne peut « pour fonder sa décision, ni faire valoir que le maire de Strasbourg était favorable à cette ouverture, ni que les commerces subissent l’effet du développement de la vente de ligne… Ainsi, en l’absence de toute circonstance locale rendant nécessaire une activité accrue ce dimanche en particulier, la préfète a fait une inexacte application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.3134-4 du Code du travail ».
Les dérogations autorisant l’ouverture des commerces certains dimanches sont strictement définies et doivent donc être respectées.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire subies par les commerces de la ville de Strasbourg, au même titre que ceux de l’ensemble du territoire national ne sauraient caractériser des circonstances locales. « L’organisation d’événements locaux peut permettre d’ouvrir les commerces le dimanche, mais on ne peut pas faire venir les consommateurs en ouvrant les commerces », remarque Me Bertrand.
L’État, qui devra payer des frais de 500 euros aux requérants, a deux mois pour faire appel. Pour finir, la CFTC rappelle qu’elle sera « très vigilante » quant à d’éventuelles demandes d’ouverture des commerces, notamment pour dimanche 26 juin.
Extrait des DNA