Reprise du salaire après 1 mois d’inaptitude

Les obligations de l’employeur sont les responsabilités légales envers les employés. Elles comprennent la fourniture d’un contrat de travail, le paiement d’une rémunération équitable, la garantie d’un environnement de travail sûr, le respect des lois sur la durée du travail, la prévention de la discrimination et du harcèlement, la promotion de la formation et du développement professionnel, le respect des droits des employés et l’accomplissement des obligations en matière de sécurité sociale. Il est essentiel pour les employeurs de connaître et de respecter ces obligations pour maintenir un environnement de travail équitable et respectueux.

Reprise du salaire après 1 mois d’inaptitude L’obligation de reprise du salaire s’impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l’expiration du délai d’un mois du constat d’inaptitude, y compris en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. A ce titre, aucun événement tels que, la contestation de l’avis d’inaptitude ou le refus d’un reclassement du salarié, ne dispense l’employeur de verser le salaire ou ne permet de reporter le point de départ du versement de salaire selon une jurisprudence constante (Cass. Soc. 10 janvier 2024 n°22-13.464 ; n°21-20.229).