Assistant(e) maternel(e) et COVID-19

• Situation 1 : Les familles ne désirent pas confier leurs enfants.

           Réponse : Le salaire est maintenu (moins les indemnités) car vous restez disponible et que cette décision reste le choix de la famille.

• Situation 2 : Vous ne préférez pas accueillir les enfants. Alors sauf, négociation avec vos employeurs (récupération des heures par la suite etc) l’employeur pourra vous déduire ces jours de votre salaire.

•  Situation 3 : La famille vous indique que l’enfant est malade, Vérifiez votre contrat (celui-ci prévoit-il une déduction de salaire lorsqu’il y a un certificat de présenté ?) (il y a-t-il une indemnité d’absence de négociée ou pas?) Bien entendu il faut également mettre en lien la limite d’absences de déduction de salaire (article 14 de la convention collective); Au terme des 14 jours d’éviction de l’enfant, soit l’employeur maintient le salaire (durant cette éviction) soit il est obligé de rompre le contrat. (Afin que le salarié puisse bénéficier d’indemnisation du Chômage).
• Situation 4 : Interdiction d’ouvrir la MAM ou d’accueillir les enfants. Cette mesure ne peut venir que de l’Ars, si elle transite par la PMI vous devez avoir un document officiel de cette demande.

Sur le maintien du salaire par la sécurité sociale (si vous êtes vous-même dans une mesure d’éviction) : application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale jusque 20 jours , il faut saisir l’ars (agences régionales de santé) qui vous délivrera une fois constaté l’éviction, l’avis d’interruption de travail mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmettra sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et, le cas échéant, à votre employeur. A compter de la réception de l’avis susmentionné, l’employeur ou les employeurs transmettent l’attestation mentionnée à l’article R. 323-10 du même code sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.

Vous ferez partie des derniers à recevoir une obligation de ne pas accueillir les enfants car vous êtes des salariés privés (le préfet ou l’ARS peut fermer les structures publiques déjà ici les crèches, les écoles, etc) si cela devait arriver nous aurions d’autres informations d’ici là pour pouvoir vous répondre

Nouveauté !
Si les parents ne confient plus leurs enfants, ils pourront demander l’activité partielle, ils devront avancer le salaire à l’assistant(e) maternel(le) et se feront rembourser par l’Etat.

Chaque assistant(e) maternel(le) recevra une rémunération pendant cette crise sanitaire exceptionnelle

Restons sereins et respectons les consignes de protection, d’hygiène et de confinement.