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Nouvelle Décision de la Cour de Cassation : Les Employeurs Doivent Proposer des Solutions de Reclassement Personnalisées
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant pour les droits des salariés en période de restructuration économique. Désormais, même avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué, les employeurs doivent proposer des solutions de reclassement individualisées à chaque salarié concerné. Selon cet arrêt, il ne suffit plus aux employeurs de fournir une liste générale des postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe. Ils doivent maintenant formuler des propositions précises et adaptées aux compétences, qualifications et aspirations professionnelles de chaque salarié. Cette personnalisation vise à optimiser les chances de réinsertion professionnelle des employés touchés par le PSE.
Si l’employeur ne prouve pas qu’il a respecté cette obligation, il risque des sanctions. Les salariés peuvent contester leur licenciement pour motif économique et demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans certains cas, cela pourrait même entraîner la nullité des licenciements prononcés, obligeant l’employeur à réintégrer les salariés ou à leur verser des dommages et intérêts importants.
Concrètement, pour se conformer à cette nouvelle exigence, les employeurs doivent :
Le télétravail, défini par l’article L.1222-9 du Code du travail, est une organisation du travail où un salarié effectue des tâches hors des locaux de l’employeur, de manière volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Les travailleurs nomades, comme les représentants de commerce, ne sont pas inclus dans cette définition. Le télétravail peut être exercé au domicile du salarié ou dans des espaces de co-working, et peut être prévu à l’avance ou mis en place de manière exceptionnelle, par exemple lors de crises sanitaires.
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris l’accès aux formations, informations syndicales, élections professionnelles, droit à la déconnexion, et entretiens professionnels.
En cas d’accident survenant pendant le télétravail, l’accident est présumé être un accident du travail, conformément à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Les démarches à suivre en cas d’accident du travail en télétravail sont les mêmes que pour un accident survenu dans les locaux de l’entreprise : le salarié doit envoyer un certificat médical à la CPAM et informer son employeur dans les 24 heures, tandis que l’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures. En cas de contestation de l’origine professionnelle de l’accident, l’employeur dispose de 10 jours pour émettre ses réserves, et la CPAM peut mener une enquête de 70 jours.
La réponse est OUI ! En cas d’accident, celui-ci est présumé être un accident du travail selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre salarié et employeur.
Se tenant tous les deux ans, il vous permet d’envisager vos évolutions professionnelles ainsi que les formations en mesure de vous aider à y parvenir.
L’entretien professionnel : pour qui, quand et pourquoi ?
Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire, qui doit être réalisé tous les deux ans entre employeur et salarié. Ce rendez-vous doit être honoré par votre employeur, quelle que soit la taille de votre entreprise, la nature de votre contrat de travail et votre secteur d’activité.
Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation (EAE). Ce dernier ne répond pas aux mêmes attentes. Comme son nom l’indique, il permet d’évaluer le travail que vous avez effectué durant l’année écoulée et de fixer les objectifs de celle à venir. L’entretien professionnel permet, lui, d’envisager vos évolutions au sein de l’entreprise, mais également celles qui s’offrent à vous en dehors de votre structure, au regard de votre parcours et de vos aspirations.
Quels sont les objectifs de l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel doit ainsi s’attacher à examiner deux points indissociables : vos perspectives d’évolution professionnelle et les moyens à mettre en œuvre pour que vous y parveniez.
Il s’agit donc tout d’abord d’évoquer, avec votre employeur, vos progressions au sein de votre structure (changement de poste, promotion ou encore augmentation salariale effectués ou à venir) mais également de s’attarder sur vos éventuels désirs, au-delà des frontières de votre entreprise. Ce rendez-vous permet donc d’évoquer votre employabilité, c’est-à-dire votre capacité à être embauché dans une autre entreprise de votre secteur, mais également de faire part de vos éventuels désirs de reconversion.
L’entretien professionnel est ainsi le lieu pour déduire les formations à déployer pour que vous parveniez à vos objectifs.
Un état des lieux récapitulatif tous les six ans
Un état des lieux récapitulatif doit être effectué tous les six ans.
A cette date, votre employeur doit pouvoir justifier l’une de ces deux situations :
Soit vous avoir permis de (mesures issues de la loi du 5 mars 2014) :
suivre au moins une action de formation
acquérir des éléments de certification (via une formation ou une VAE)
et de bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle
ou bien vous avoir permis d’avoir (mesures issues de la loi du 5 septembre 2018) :
bénéficié de tous vos entretiens professionnels
et d’au moins une formation non obligatoire.
Si vous travaillez au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés, et que votre employeur n’a pas rempli ces obligations, sachez que ce dernier est alors redevable d’une sanction financière d’un montant de 3 000 €, versée sur votre CPF, au titre d’un abondement correctif.
Le Compte personnel de formation (CPF) : votre cagnotte
Que vous soyez salarié(e), apprenti(e), indépendant(e), profession libérale, demandeur/se d’emploi ou fonctionnaire, dès lors que vous êtes un(e) actif/ve, vous avez un Compte personnel de formation (CPF).
En tant que salarié, vous cumulez chaque année de l’argent sur votre Compte, plafonné à 5 000€. Vous êtes le seul à pouvoir mobiliser votre compte, votre employeur ne peut pas vous y contraindre. Vous avez en revanche besoin de son accord pour suivre une formation qui se déroule tout ou partiellement sur votre temps de travail.
La modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat :
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-22.032Cet arrêt constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (Cass. soc. 31-3-1999 n° 97-41.819 D). Pour la Haute Juridiction, dès lors qu’elle est expressément prévue au contrat de travail ou encore contractualisée, la durée du travail ne peut pas être unilatéralement modifiée par l’employeur. Il en est ainsi de l’augmentation comme de la réduction de la durée du travail, peu important, à cet égard, que la modification opérée n’ait pas d’impact négatif sur la rémunération (Cass. soc. 20-10-1998 n° 96-40.614 PB ; Cass. soc. 30-3-2011 n° 09-70.853 F-D).
À titre d’exemple, afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie les heures de travail et les heures de repos rémunérées alors que précédemment elles étaient regroupées en un nombre d’heures totales constitue une modification du contrat de travail qui ne peut se faire sans l’accord écrit du salarié.
Nos juristes sont à votre écoute pour tout complément d’information.
Le stage en seconde générale et technologique offre aux élèves une occasion unique de développer plusieurs aspects importants de leur parcours scolaire et professionnel.
Tout d’abord, ce stage permet aux élèves de découvrir différents métiers. En passant du temps au sein d’une entreprise, d’une association ou d’une administration, ils peuvent observer et interagir avec des professionnels dans leur domaine d’intérêt. Cela leur donne une idée concrète de ce que signifie travailler dans un certain métier, des tâches quotidiennes aux responsabilités plus larges. Cette expérience leur permet d’explorer diverses options de carrière et d’affiner leur projet d’orientation.
Ensuite, le stage permet aux élèves de préciser leur projet d’orientation. En découvrant des métiers et en observant les professionnels en action, ils peuvent mieux comprendre leurs propres intérêts, talents et aspirations. Cela les aide à se poser les bonnes questions sur leur avenir et à prendre des décisions éclairées quant à leur choix d’études supérieures ou de formation professionnelle.
Enfin, le stage vise à développer des compétences transversales chez les élèves. En travaillant dans un environnement professionnel, ils sont confrontés à de nouvelles situations, à des défis et à des responsabilités. Ils apprennent à travailler en équipe, à communiquer efficacement, à résoudre des problèmes et à gérer leur temps de manière autonome. Ces compétences sont essentielles dans le monde du travail et contribuent à la réussite professionnelle à long terme.
Il est important de souligner que ce stage ne se limite pas à une simple observation passive. Les élèves sont encouragés à s’impliquer activement, à poser des questions, à participer aux activités professionnelles et à prendre des initiatives. Cela leur permet de se familiariser avec le monde du travail et de développer une véritable expérience pratique.
En conclusion, le stage en seconde générale et technologique offre une opportunité précieuse aux élèves. Il leur permet de découvrir des métiers, de préciser leur projet d’orientation et de développer des compétences transversales. En s’investissant pleinement dans ce stage, les élèves peuvent se préparer efficacement à leur avenir professionnel et prendre des décisions éclairées concernant leur carrière. Alors, saisissez cette opportunité avec enthousiasme et détermination !
Suite à un accident de travail, Veronique a été contrainte de changer de parcours professionnel. Cet incident a eu un impact significatif sur sa santé et sa capacité à exercer son métier de serveuse dans la restauration.
Après avoir récupéré de ses blessures, Veronique a décidé de se réorienter vers un domaine qui lui permettrait de continuer à travailler tout en préservant sa santé. Elle a choisi de se former dans le domaine de la gestion administrative et de la coordination d’événements.
Grâce à sa détermination et à sa capacité à s’adapter, Veronique a rapidement acquis les compétences nécessaires pour occuper de secrétaire.
Cette reconversion a non seulement permis à Veronique de continuer à exercer une activité professionnelle, mais aussi de développer de nouvelles compétences et d’explorer de nouvelles opportunités de carrière. Elle s’est épanouie dans son nouveau rôle et a su tirer parti de son expérience passée en tant que serveuse pour offrir un service client exceptionnel lors des accueils qu’elle fait au sein de l’antenne locale de Colmar.
Aujourd’hui, Veronique est fière de son parcours professionnel et de la manière dont elle a su rebondir après son accident de travail. Sa détermination et sa capacité à surmonter les obstacles ont été des atouts précieux dans sa reconversion et lui ont permis de trouver un nouvel équilibre professionnel.
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