Transfert de droits acquis au titre du DIF sur le CPF : le point à moins d’un mois de l’échéance du 30 juin

Le 30 juin 2021 doit être le dernier jour pour transférer les droits à la formation acquis avant 2015 au titre du DIF sur son CPF. Une échéance qui ne devrait pas être repoussée une nouvelle fois par les pouvoirs publics et qui agite nombre d’acteurs du marché de la formation. Si certains s’inquiètent de la possible perte de droits (et des financements afférents) des bénéficiaires, d’autres communiquent largement pour pousser à la consommation de formation avant cette date. De son côté, le ministère du Travail vient de lancer une campagne de communication sur les réseaux sociaux.

Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) le 1^er janvier 2015. Pour autant, les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisés à cette date n’ont pas été perdus, la loi prévoyant qu’ils pouvaient être activés jusqu’au 30 décembre 2020. Un délai somme toute logique dans la mesure où il correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s’éteindre (les droits à DIF étaient acquis à raison de 20 heures/an, avec un plafond de 120 heures atteint au bout de six ans).

Le CPF ayant lui-même avec la mise en oeuvre de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a monétisé les droits, le ministère du Travail a décidé de laisser le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur leur CPF. Un transfert qui devait initialement se faire avant le 31 décembre 2020 (lire sur AEF info), mais cette échéance a été reportée au 30 juin 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 (lire sur AEF info).

CRAINTES DU MARCHÉ

Alors que cette date approche, et comme en fin d’année 2020 avant que le ministère du Travail ne repousse la date pour transférer les droits au DIF sur le CPF au 30 juin (lire sur AEF info), certains acteurs du marché de la formation s’inquiètent. Le 26 mai, Wall Street English a rendu public les résultats d’une enquête réalisée par Ipsos selon laquelle « deux Français sur trois [risqueraient de] perdre leurs droits individuels à la formation », faute de les avoir transférés. Pour l’organisme de formation en langues, cette nouvelle enquête confirmerait que, malgré « la campagne d’information publique réalisée au cours des dernières semaines », rien n’aurait changé par rapport à fin 2020. Selon lui, ce seraient donc « près de 10 millions d’actifs risquent de perdre jusqu’à 1 800 € de droits ».

La FFP (Fédération de la formation professionnelle) (1) dresse le même constat, estimant pour sa part que « seulement 6,3 millions d’employés ont effectué la transformation de [leur] DIF en euros sur le CPF ». Pour l’organisation professionnelle, ce serait donc « 10 millions de salariés qui vont perdre leurs droits à la formation, ce qui représente un montant de 12 milliards d’euros ». Wall Street English et la FFP se retrouvent pour déplorer cette situation qui intervient « dans un contexte de relance à la fois de l’emploi et de l’économie de la France, contexte dans lequel le développement des compétences devrait avoir un rôle central », comme le projette l’organisation professionnelle. Pour l’organisme de formation, le maintien de l’échéance du 30 juin serait « un bien mauvais signal » qui risquerait « de pénaliser un grand nombre de salariés, les plus précaires en tête, au moment où ils ont le plus besoin de se former ».

PAS DE NOUVEAU REPORT

Pour autant, selon les informations recueillies par AEF info, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ne devrait pas procéder à un nouveau report de la date butoir permettant à ceux qui ne l’ont pas encore fait de transférer leurs droits individuels à la formation sur leur CPF. Une décision qui s’appuie sur deux constats.

En premier lieu, le volume des droits individuels à la formation réellement transférés est difficile à évaluer et la situation pourrait se révéler bien moins critique que ne le laissent apparaître les différentes communications de ces derniers jours. Contactée par AEF info, la CDC, qui gère l’application et le site internet « Mon Compte Formation », confirme que « 6,3 millions de salariés ont transféré leur DIF depuis 2015 », dont « 638 100 salariés [qui] l’ont entièrement consommé pour payer une formation » avec leur CPF.

Concrètement, il y aurait actuellement 5,76 millions de CPF alimentés avec des droits acquis au titre du DIF, pour une alimentation moyenne de 1 264 euros. Au total, ce sont ainsi 7 Md€ de droits à la formation acquis au titre du DIF qui ont été transférés sur le CPF depuis 2015. Pour ce qui est des droits n’ayant pas encore été transférés, la CDC estime que, compte tenu des droits qui avaient été consommés avant le 1^er janvier 2015, le nombre de comptes DIF sur lesquels des droits sont crédités est difficile à établir.

POSSIBLES FRAUDES

Le second argument avancé par le ministère du Travail pour expliquer le maintien de l’échéance du 30 juin concerne la multiplication des campagnes de communication engendrées par cette période. Des sollicitations commerciales qui, si elles « ne sont pas frauduleuses, sont gênantes » et peuvent induire en erreur, comme l’a expliqué à AEF info Michel Yahiel, le directeur des politiques sociales de la CDC (lire sur AEF info). « Certains prestataires profitent actuellement de la proximité de l’échéance pour reporter les droits au DIF sur le CPF, pour faire un amalgame et dire à des personnes qui ne sont pas forcément au fait des subtilités entre les deux dispositifs, qu’elles vont perdre la totalité de leurs droits à la formation. »

Le ministère craint d’ouvrir une nouvelle période propice à de potentielles fraudes en repoussant la date limite pour transférer les droits au DIF sur le CPF.

CAMPAGNE DE COMMUNICATION

Après une première campagne pour inciter les personnes ne l’ayant pas fait à transférer leurs droits individuels à la formation sur leur CPF lancée début 2021 (lire sur AEF info), le ministère du Travail vient d’en lancer une nouvelle depuis le 26 mai. Diffusée sur les réseaux sociaux, cette dernière affiche le même objectif d’information. Elle se décline selon deux types de messages. Le premier cible clairement les personnes ayant « travaillé en 2014 ou avant », tandis que le deuxième prend la forme d’un décompte : le message diffusé actuellement affiche l’échéance à « J-30 », suivront des messages à « J-15 », « J-5 » et pour le « Dernier jour ».

Le processus pour saisir les droits au DIF sur le CPF est par ailleurs détaillé par la CDC sur « Mon Compte Formation« .

(1) La FFP va changer de nom à l’été 2021 pour devenir « Les Acteurs de la compétence » (lire sur AEF info).